Congé
Congé
Chacune des parties peut mettre un terme à un bail à ferme dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
Ci-dessous, vous trouverez différents modèles de congé ainsi que les conditions dans lesquels ils peuvent être adressés.
- Congé donné par le preneur
- Congé valable pour tout type de bail
- Congé pour fin de bail de courte durée
- Congé donné par un co-preneur
- Congé pour cause de décès du preneur (par ses héritiers ou ayants droit)
- Congé donné par le bailleur
- Congé pour affecter les parcelles à des fins d'intérêt général (spécifique aux bailleurs publics)
- Congé pour fin de bail de courte durée
- Congé pour période de tacite reconduction
- Congé relatif à l’expropriation pour cause d’utilité publique (acquisition avant la conclusion du bail)
- Congé relatif à l’expropriation pour cause d’utilité publique (acquisition après la conclusion du bail)
- Congé pour aliéner les parcelles (bail de longue durée)
- Congé pour bâtir - terrain déclaré comme à bâtir dans le bail
- Congé pour bâtir - terrain déclaré comme à bâtir dans une notification au preneur (+ modèle de notification)
- Congé pour bâtir - terrain non déclaré comme à bâtir dans le bail ou dans une notification au preneur - à tout moment
- Congé pour bâtir - terrain non déclaré comme à bâtir dans le bail ou dans une notification au preneur - pour fin de période
- Congé pour exploitation personnelle pour fin de période - bailleur personne physique
- Congé pour exploitation personnelle pour fin de période-bailleur personne morale
- Congé pour exploitation personnelle àpd de la troisième période-bailleur personne physique
- Congé pour exploitation personnelle àpd de la troisième période-bailleur personne morale
- Congé pour usage familial
- Congé pour vendre
- Congé preneur pensionné - bailleur public
- Congé preneur pensionné.Motif-location ou aliénation par un bailleur privé à un agriculteur personne physique
- Congé preneur pensionné. Motif- location ou aliénation par un bailleur privé à un agriculteur personne morale
- Congé preneur pensionné.Motif- exploitation personnelle par un bailleur personne physique ou un proche
- Congé preneur pensionné.Motif-exploitation personnelle par un bailleur personne morale
- Congé pour cause de décès du preneur