Le bail de fin de carrière
Durée
Le bail de fin de carrière est conclu pour une période égale à la différence entre le moment où le preneur aura atteint l'âge légal de la pension et son âge à la date d'entrée en vigueur du contrat. Il peut uniquement être conclu entre les mêmes parties qu’un bail classique ou de longue durée venant à échéance, aux mêmes conditions et avantages et pour les mêmes terres agricoles.
A la fin de la période d’occupation, le bail prend fin de plein droit sans nécessité d’un congé préalable.
Toutefois, si les parties souhaitent poursuivre ensemble, elles peuvent laisser le bail se poursuivre d’année en année par tacite reconduction.
Ne peuvent conclure un bail de fin de carrière :
- Les preneurs « personnes morales », une personne morale ne prenant en effet pas de pension ;
- Les nouveaux preneurs (le bail de fin de carrière ne peut en effet être conclu qu’avec un preneur déjà en place) ;
- Les preneurs d’un bail de courte durée (un bail de fin de carrière ne peut être conclu à la suite d’un bail de courte durée).
Dans le cadre d’un bail de fin de carrière, le preneur ne jouit pas du droit de préemption.
Cession privilégiée ou succession privilégiée
Sous certaines conditions et pour certains types de baux, la législation sur le bail à ferme permet au preneur de transmettre le bail (de son vivant ou pour cause de décès) à un de ses proches sans l’autorisation du bailleur. Cette transmission peut même avoir pour effet de faire redémarrer un nouveau bail classique de 9 ans entre le bailleur et le nouveau locataire et ce, toujours sans l’accord du bailleur.
Le bail de fin de carrière ne permet pas ces transmissions sans autorisation. La durée maximale du contrat et l’identité du cocontractant sont donc connues dès le début du bail.
Congés possibles
Les congés les plus fréquents pouvant mettre fin au bail de fin de carrière sont, s’ils étaient possibles dans le bail précédent, les suivants :
- Le congé donné par le preneur sans motif ;
- Le congé donné par le bailleur pour bâtir ;
- Le congé donné par le bailleur pour usage familial ;
- Le congé donné par le bailleur pour vendre ;
- Le congé donné par le bailleur en cas de décès du locataire ;
- Le congé donné par le bailleur sans motif durant la période de tacite reconduction.
Certains congés peuvent être donnés à tout instant, d’autres à des moments spécifiques. Les dates et conditions pour donner ces congés se trouvent dans chaque modèle-type sur la page congé.
Forme
Le bail de fin de carrière prévoyant une période d’occupation de 9 ans ou moins peut être signé entre parties sous seing privé.
Le bail de fin de carrière prévoyant période d’occupation supérieure à 9 ans doit être constaté par acte authentique (devant un notaire ou un comité d’acquisition).
Loyer et fiscalité
- Si le bail de fin de carrière est conclu à la suite d’une 1e période d’occupation de 18 ans ou plus offrant un fermage majoré, le fermage peut être augmenté dans la même proportion qu’auparavant.
- Les fermages portant sur des terrains loués par bail de fin de carrière d’au moins 18 ans sont exonérés à l’impôt des personnes physiques.
Documents contractuels