Le bail de courte durée
Durée
Le bail de courte durée est conclu pour une durée inférieure ou égale à 5 ans.
A la fin de la première période d’occupation, soit :
- Les parties prorogent une seule fois et sous les mêmes conditions leur bail sans que la durée totale de location n’excède 5 ans. A la fin de cette prorogation, les 3 points ci-dessous s’appliquent de la même manière que pour une fin de première période d’occupation ;
- Pour les propriétaires publics, le bail de courte durée conclu pour l'un des motifs visés aux 5° et 6° ci-dessous, peut être prolongé au-delà de cinq ans, année par année le temps de l'obtention des réponses aux demandes introduites sur bases de l'article D.IV.22, alinéa 1er, 1°, 2° et 7°, du Code du Développement territorial ;
- L’une ou l’autre des parties met un terme au bail moyennant un congé adressé au moins 6 mois avant l’échéance ;
- A défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, le bail est considéré comme un bail classique d’une première période d’occupation de 9 ans ayant débuté à la date à laquelle le bail de courte durée initial est entré en vigueur.
Le bail de courte durée ne peut être conclu que pour l’un des motifs suivants :
1° dans l’attente d’une sortie d’indivision ou d’une liquidation de succession des bailleurs ;
2° dans l’attente de la fin des études agricoles préparant à la reprise de l’exploitation d’un descendant du bailleur souhaitant devenir agriculteur ;
3° dans l’attente de l’installation effective d’un descendant du bailleur dans les 5 ans à dater de la conclusion du contrat de bail ;
4° en cas d’incapacité ou de maladie grave du propriétaire exploitant ;
5° dans l’attente d’une décision définitive sur une demande introduite sur la base de l'article D.IV.22, alinéa 1er, 1°, 2° et 7° du Code du Développement territorial, pour l'Etat, les Régions, les Communautés, les provinces, les communes et les établissements publics ;
6° dans l’attente de l’affectation des parcelles à des fins d’intérêt général par un pouvoir public.
Un même bailleur peut conclure un maximum de 2 baux de courte durée sur une période de 18 ans, à chaque fois pour un motif différent.
Cession privilégiée ou succession privilégiée
Sous certaines conditions et pour certains types de baux, la législation sur le bail à ferme permet au preneur de transmettre le bail (de son vivant ou pour cause de décès) à un de ses proches sans l’autorisation du bailleur. Cette transmission peut même avoir pour effet de faire redémarrer un nouveau bail classique de 9 ans entre le bailleur et le nouveau locataire et ce, toujours sans l’accord du bailleur. Le bail de courte durée permet ces transmissions sans autorisation mais ne permet pas qu’elles aient pour effet de faire redémarrer un nouveau bail classique de 9 ans. La durée maximale du contrat est donc connue dès le début du bail.
Forme
Le bail de courte durée peut être signé entre parties sous seing privé.
Loyer et fiscalité
Aucun avantage.
Documents contractuels