Le bail de longue durée
Durée
Le bail de longue durée est conclu pour une première période de minimum 27 ans. A l’expiration de cette période, le bail est, sauf congé prévu par la loi, suivi automatiquement d’une deuxième période de 9 ans.
A la fin de cette deuxième période, le bail prend fin de plein droit sans nécessité d’un congé préalable.
Toutefois, si les parties souhaitent poursuivre ensemble, elles disposent de deux possibilités :
- soit elles laissent le bail se poursuivre d’année en année par tacite reconduction;
- soit elles conviennent de conclure un bail de fin de carrière.
Cession privilégiée ou succession privilégiée
Sous certaines conditions et pour certains types de baux, la législation sur le bail à ferme permet au preneur de transmettre le bail (de son vivant ou pour cause de décès) à un de ses proches sans l’autorisation du bailleur. Cette transmission peut même avoir pour effet de faire redémarrer un nouveau bail classique de 9 ans entre le bailleur et le nouveau locataire et ce, toujours sans l’accord du bailleur. Le bail de longue durée permet ces transmissions sans autorisation. Cependant, si la transmission a lieu :
- durant la première période, elle n’aura pas pour effet de faire redémarrer un nouveau bail classique de 9 ans. La durée maximale de cette première période est donc connue dès le début du bail ;
- durant la seconde période d’occupation, la loi n’offre par contre actuellement aucune certitude sur l’effet de cette transmission.
Congés possibles
Les congés les plus fréquents pouvant mettre fin au bail de longue durée sont les suivants :
- Le congé donné par le preneur sans motif ;
- Le congé donné par le bailleur pour aliéner les biens ;
- Le congé donné par le bailleur pour exploitation personnelle ;
- Le congé donné par le bailleur pour preneur pensionné ;
- Le congé donné par le bailleur pour fins d’intérêt général ;
- Le congé donné par le bailleur pour bâtir ;
- Le congé donné par le bailleur pour usage familial ;
- Le congé donné par le bailleur pour vendre les biens ;
- Le congé donné par le bailleur en cas de décès du locataire ;
- Le congé donné par le bailleur sans motif durant la période de tacite reconduction.
Certains congés peuvent être donnés à tout instant, d’autres à des moments spécifiques. Les dates et conditions pour donner ces congés se trouvent dans chaque modèle-type sur la page congé.
Forme
Le bail de longue durée doit obligatoirement être constaté par acte authentique (devant un notaire ou un comité d’acquisition)
Loyer et fiscalité
- Des majorations de fermages sont possibles tout au long du bail.
- Les fermages portant sur des terrains sont exonérés à l’impôt des personnes physiques.
- Des réductions de droit de donation et succession s’appliquent en cas de transmission des biens loués par des résidents fiscaux wallons lorsque les biens loués ne sont pas bâtis.
Documents contractuels