Généralités
La mise en location sous bail à ferme de biens immobiliers agricoles publics se réalise au terme d'une procédure par laquelle tout candidat intéressé peut présenter une soumission.
Une publicité adéquate de la mise en location des biens doit être réalisée par le propriétaire public en publiant l'avis de mise en location (modèle) via divers canaux de diffusion (ex : la publication de l’avis de mise en location sur le site de l'Agence du foncier agricole et sur ceux des propriétaires publics s’ils en disposent, l’affichage de panneaux sur les biens concernés, la publication de l’avis de mise en location dans la presse écrite,...).
Le propriétaire public a le libre choix du type de bail à ferme qu'il propose et des clauses qu'il y insère (ex : clauses environnementales, clause en cas de décès du locataire,...) dans le respect de la législation sur le bail à ferme .
Par contre, les critères lui permettant de départager les candidats sont en partie imposés par la législation :
- La législation prévoit trois critères d'exclusion obligatoires (diplôme et/ou expérience minimum - taille de l'exploitation inférieure ou égale à la superficie maximale de rentabilité - respect des législations sociales, fiscales et environnementales). Le bailleur public ne peut en ajouter d'autres ;
- La législation prévoit quatre critères d'attribution obligatoires (âge du soumissionnaire - taille de l'exploitation - proximité de l'exploitation par rapport au bien - superficie de terres appartenant à tout propriétaire public exploitée par le candidat) pour un total de 100 points. Le bailleur public peut ajouter des critères d'attribution complémentaires pour un total de 100 points. Chaque critère complémentaire peut octroyer un maximum de 20 points. Ces critères complémentaires doivent comprendre des aspects qualitatifs, sociaux ou environnementaux, à l'exclusion du montant du fermage.
La circulaire du 20 juin 2024 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux est disponible via ce lien.
Un modèle de cahier des charges est proposé au propriétaire public via ce lien.
Un fichier excel permettant d'encoder les candidatures et de calculer automatiquement les points est disponible via ce lien.
Le propriétaire public envoie la décision d'attribution à l'ensemble des soumissionnaires ayant déposé une offre. La conclusion du contrat intervient une fois la décision d'attribution notifiée.