Résiliation amiable
Foncier
- Aménagement foncier
-
Agence du foncier agricole
- Observer
-
Louer
- Bail à ferme
- Annonces locatives
- Acquérir
- International
- Améliorations foncières
Résiliation amiable
Les parties peuvent mettre fin à un bail en cours à condition que leur accord soit constaté par un acte authentique (devant un notaire ou un comité d’acquisition) ou par une déclaration faite devant le juge de paix, sur son interpellation.
La procédure devant le juge de paix est gratuite. Vous trouverez un modèle de requête au juge de paix ici.