Enregistrement au SPF Finances
Métadonnées
- Dernière modification
- 09, juillet 2024 11:57
L'enregistrement d'un contrat de bail à ferme et de son état des lieux est une formalité obligatoire. Celle-ci est à réaliser auprès du SPF Finances.
Vous trouverez toutes les informations utiles (Qui ? Comment ? Combien ? ... ) à ce sujet dans leur FAQ : https://finances.belgium.be/fr/particuliers/habitation/location/enregistrement-bail.