Notifier à l'Observatoire du foncier agricole
Lorsqu’une opération immobilière vise tout ou partie d'un bien immobilier agricole, l'Officier instrumentant (notaire ou comité d'acquisition) doit notifier celle-ci à l'Observatoire du foncier agricole.
Quelle opération?
Une vente, une acquisition, une donation en pleine propriété, un échange ou un apport à une personne morale concernant tout ou partie de biens immobiliers agricoles situés en Wallonie.
Bien immobilier agricole?
Un bien immobilier agricole est une parcelle ou partie de parcelle bâtie ou non bâtie, affectée en zone agricole au plan de secteur ou déclarée au Système intégré de Gestion et de Contrôle (SIGeC).
Vous pouvez vérifier sur WalOnMap si la/les parcelles concernées remplissent ou non l'une de ces conditions.
Comment notifier?
L’Arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 impose une notification électronique :
- pour les notaires : via la plateforme "E-Notariat" de la Fédération Royale du Notariat belge
- pour les comités d'aquisition : via leur application.
La notification contient des informations sur les parcelles concernées, les détails de l'opération (superficie totale, prix s'il s'agit d'une vente), l'identité des parties,... L'entièreté de l'acte authentique doit être notifié.
Lorsqu’un bail à ferme est conclu, l'Officier instrumentant (notaire ou comité d'acquisition) ou une partie prenante (bailleur ou preneur) doit notifier celui-ci à l'Observatoire du foncier agricole.
Quelle opération?
Un bail à ferme, mais également tout événement affectant un contrat initial (cession simple de bail, cession privilégiée, résiliation,...).
Tout bail à ferme peut faire l'objet d'une notification, mais les baux établis à partir du 1er janvier 2020 doivent obligatoirement être notifiés.
Une réduction des droits de succession et de donation est prévue pour les biens immobiliers non bâtis soumis à bail à ferme de longue durée ou de carrière à condition que le bail soit établi par acte authentique et notifié à l’Observatoire du foncier agricole.
Comment notifier?
L’Arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 impose une notification électronique :
- pour les notaires : via la plateforme "E-Notariat" de la Fédération Royale du Notariat belge
- pour les comités d'aquisition : via leur application
- dans le cas particulier des baux à ferme établis sous seing privé, les particuliers (bailleur ou preneur) : via la plateforme en ligne "Mon espace" de l'Administration (voir la démarche associée).
La notification contient des informations sur les parcelles concernées, les détails de l'opération (superficie totale, type de bail, durée), l'identité des parties,...
L'état des lieux, obligatoire depuis le 1er janvier 2020, doit également être notifié. L'état des lieux a un contenu minimal obligatoire fixé par la législation. Vous trouverez ci-après un modèle-type d'état des lieux respectant ce contenu minimal obligatoire en suivant les liens suivants: FR/DE
Cette notification est réalisée :
- soit en le joignant à la notification des données de l'acte s’ils sont notifiés en même temps, via la plateforme de l'officier instrumentant ou via la plateforme en ligne "Mon espace" pour les particuliers ;
- soit en l'envoyant à l’adresse mail suivante : observatoirefoncier.ruralite@spw.wallonie.be ;
- soit en l'envoyant par courrier postal à l’adresse suivante :
SPW ARNE - Direction de l’Aménagement foncier rural
Avenue Prince de Liège, 7
5100 Jambes
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Contactez-nous via observatoirefoncier.ruralite@spw.wallonie.be
Références légales