Superficies minimales et maximales de rentabilité
Superficies minimales et maximales de rentabilité
Les superficies minimales et maximales de rentabilité ont deux utilités :
- Elles servent à départager les candidats lors de la mise en location d’un bien appartenant à un propriétaire public :
- Le candidat sera exclu si la superficie agricole utilisée de son exploitation dépasse la superficie maximale de rentabilité ;
- Plus la superficie agricole utilisée de l'exploitation du candidat sera proche, voire en-dessous, de la superficie minimale de rentabilité, plus il aura de points.
- Lorsque le preneur d’un bail à ferme exerce la profession agricole à titre principal, elles peuvent constituer une limite aux congés pour exploitation personnelle :
- Lorsque le congé a pour conséquence de porter la superficie de l’entreprise agricole du bénéficiaire du congé au-delà de la superficie maximale de rentabilité ;
- Lorsque le congé a pour conséquence de porter la superficie de l’entreprise agricole du preneur qui reçoit le congé en-dessous de la superficie minimale de rentabilité ;
L’arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2019 fixant les modalités de fixation des superficies minimales et maximales de rentabilité prévoit la méthode de calcul de ces superficies.
Les valeurs applicables du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ont été calculées et sont reprises dans l’arrêté ministériel du 5 décembre 2019. Ces valeurs restent d'application au-delà du 31 décembre 2024 tant qu'un nouvel arrêté n'est pas entré en vigueur.