Contrats de gestion

Contrats de gestion

 

Chaque propriétaire public a la possibilité de déléguer la gestion de ses terrains à l'Agence du foncier agricole, qui les mettra en location via le bail à ferme selon les modalités et avec les critères souhaités.

L'Agence prend également à sa charge le suivi des conventions une fois les terrains attribués.

Ce service proposé par l'Agence est gratuit ; chaque propriétaire public continue donc à bénéficier des fermages.

Il n'est conditionné à aucune durée minimum. Les contrats de gestion peuvent ainsi être arrêtés à tout moment. Le bail à ferme conclu par l'Agence est alors transféré au propriétaire public qui en poursuit la gestion.

 

Vous représentez un propriétaire public et êtes intéressé par ce service ? Contactez-nous via agencedufoncieragricole@spw.wallonie.be