Aliénation des biens
Le fait que les biens soient loués en bail à ferme n’empêche pas de les aliéner (vendre, échanger, donner, apporter en société,...).
L'aliénation des biens loués ne met par contre pas un terme au bail à ferme sauf si le bail n'a pas de date certaine antérieure à l'aliénation et que le preneur occupe le bien loué depuis moins d'un an (NB : un bail verbal n'a jamais de date certaine. Un bail écrit n'acquiert une date certaine qu'à partir du jour où il est enregistré ou du jour où il est constaté par acte authentique ou encore du jour où au moins l'une des parties se trouve dans l'incapacité de modifier l'acte ou sa date, notamment suite au décès de l'une d'elles).
Hors ce cas d'exception, l'aliénation aura simplement pour effet de changer l'identité du bailleur qui deviendra le nouveau propriétaire.
Lorsqu'un propriétaire souhaite aliéner ses biens, il peut adresser au locataire un courrier empêchant la cession privilégiée pendant neuf mois : modèle.
Si l'aliénation est une vente, le locataire bénéficie dans la majorité des cas du droit de préemption. Le droit de préemption permet au locataire d’un bien rural loué sous bail à ferme d’être substitué à n’importe quel acquéreur en offrant un prix équivalent à celui qui a été offert par ce dernier. Pour toute question relative au droit de préemption, consultez notre FAQ.