Droit de préférence
Le foncier agricole public représente approximativement 60.000 ha et est entièrement dédié à la location aux agriculteurs.
Ce foncier public, grâce aux règles communes de mise en location fixées par le bail à ferme, favorise le renouvellement des générations d’agriculteurs.
Afin de maintenir ce volant foncier, un droit de préférence existe au bénéfice de la Région wallonne en cas de vente de biens immobiliers agricoles publics.
Ce droit de préférence impose au propriétaire public qui souhaite mettre en vente un hectare au moins de biens immobiliers agricoles de notifier à la Région wallonne le contenu du contrat qu’il entend conclure. Si la Région wallonne accepte les conditions, la vente est conclue. Si la Région wallonne n’accepte pas, le propriétaire public peut vendre le bien à quelqu’un d’autre aux mêmes conditions ou à des conditions plus défavorables.
Pour plus de détail concernant ce droit de préférence, consultez la démarche associée.