Droit de préemption
Qu’est-ce que le droit de préemption ?
"Un droit de préemption est un droit légal ou contractuel accordé à des personnes privées ou publiques d'acquérir un bien par priorité à toute autre personne et ce lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de vendre" (Source : Notaire.be).
En l’occurrence, ce droit est octroyé à la Région wallonne, sous certaines conditions particulières lors de la vente de biens immobiliers agricoles (soit les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés en zone agricole au plan de secteur et les biens immobiliers bâtis ou non bâtis déclarés dans le SIGeC).
Le droit de préemption ne doit pas être confondu avec l’expropriation pour cause d’utilité publique, c'est une procédure moins intrusive. Celle-ci correspond à la prise de possession d’un bien par une autorité publique en contrepartie d’une indemnité versée à l’ancien propriétaire.
Fonctionnement
Le Code wallon de l’Agriculture prévoit à l’art. D.358 trois cas de figure pour l’exercice du droit de préemption par la Région wallonne.
Actuellement, seul l’exercice du droit de préemption attribué à la Région wallonne lors de la vente des biens immobiliers agricoles se trouvant dans les communes où un aménagement foncier rural est en cours et pour lequel l’acte d’aménagement foncier n’est pas encore passé est d’application (art. D358 §1er).
Concrètement, lors de la vente d’un bien immobilier agricole concerné par le droit de préemption, l'officier instrumentant la vente (notaire ou comité d'acquisition) est tenu de notifier cette transaction à l’Administration (Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et environnement - Direction de l’Aménagement foncier rural). Si le preneur du bien (soit le locataire du bien dans le cadre d’un bail à ferme) n’exerce pas son droit de préemption, alors la Région wallonne a la possibilité d’exercer son droit de préemption (dans le respect des conditions prévues par l’art. D.358 du Code wallon de l’Agriculture). La Région wallonne ne pourra toutefois acheter ce bien que si le montant de la transaction est inférieur ou égal au montant de l’estimation réalisée sur ce bien par le Comité d’Acquisition (soit le notaire des Pouvoirs publics).
Perspectives
L’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 (publié le 27 juin 2019 au Moniteur belge et entré en vigueur le 07 juillet 2019) élargit le champ d’application du droit de préemption :
- L’ensemble des officiers instrumentant doivent notifier à la Région wallon le droit de préemption en cas de vente.
- Les ventes dématérialisées ou « en ligne » sont inclues dans les types de ventes à notifier.
Notifier le droit de préemption
L'officier instrumentant (notaire ou comité d'acquisition) doit notifier la vente de façon électronique : voir la démarche.
Une question ?
Contactez-nous via preemption.ruralite@spw.wallonie.be ou au 081/33 64 72 - Mme SONDAG
Ressources utiles