Notification à l'Observatoire du foncier agricole

L'état des lieux ainsi que les données obligatoires figurant dans tout nouveau bail, toute modification du bail et toute reconduction expresse du bail doivent être notifiées sans délai à l’Observatoire du foncier agricole.

Lorsqu’un bail est conclu devant un notaire

Il lui appartient de le notifier à l’Observatoire du foncier agricole via la plateforme des notaires.

Si l’état des lieux est déjà réalisé au moment de la conclusion du bail et que le notaire en est informé, il le notifiera en même temps que le bail.

Par contre, si le notaire n’est pas informé de l’état des lieux lors de la conclusion du bail ou si l’état des lieux est réalisé par après, alors l’une des parties (bailleur ou preneur) se chargera de sa notification. A cette fin, l’état des lieux doit être transmis à l’adresse électronique suivante : observatoirefoncier.ruralite@spw.wallonie.be.

Lorsque le bail n'est pas conclu devant un notaire

Le bailleur est tenu de le notifier via l’espace personnel de Wallonie.

En cas de difficulté technique (ex : message d’erreur) liée à la notification électronique des baux à ferme sous écriture privée, veuillez-vous adresser à l’adresse mail suivante : aideenligne@wallonie.be.

Concernant l’état des lieux, celui-ci doit être notifié par la partie la plus diligente (bailleur ou preneur). Cette notification est réalisée :

• soit en joignant l’état des lieux à la notification du bail s’ils sont notifiés en même temps, via l’espace personnel de Wallonie. 

• soit en envoyant l’état des lieux à l’adresse électronique suivante : observatoirefoncier.ruralite@spw.wallonie.be, soit par courrier postal à l’adresse suivante :

SPW ARNE - Direction de l’Aménagement foncier rural

Avenue Prince de Liège, 7
5100 Jambes

Sanction

À défaut de notification ou en cas de notification incomplète, une amende de 1 à 1.000 € peut être infligée.