Notification à l'Observatoire du foncier agricole
Les données obligatoires figurant dans les baux à ferme conclus à partir du 1er janvier 2020 ou dans les baux à ferme conclus avant le 1er janvier 2020 mais ayant redémarré à zéro (cfr fàq: un bail peut-il redémarrer à zéro sans l'accord du propriétaire?) à partir du 1er janvier 2020 ainsi que dans leur modification ou leur reconduction expresse doivent être notifiées sans délai à l’Observatoire du foncier agricole. Il en est de même pour leur état des lieux.
Lorsque l'acte est conclu devant un officier instrumentant - notaire ou comité d'acquisition
Il appartient à ce dernier de notifier les données de l'acte à l’Observatoire du foncier agricole via la plateforme dédiée.
Si l’état des lieux est déjà réalisé au moment de la conclusion de l'acte et que l'officier instrumentant en est informé, il le notifiera en même temps que les données de l'acte.
Par contre, si l'officier instrumentant n’est pas informé de l’état des lieux lors de la signature de l'acte ou si l’état des lieux est réalisé a posteriori, alors il devra être transmis dès que possible par l'officier instrumentant ou l'une des parties (bailleur ou preneur) à l’adresse électronique suivante : observatoirefoncier.ruralite@spw.wallonie.be
Lorsque l'acte est établi sous seing privé
Le bailleur (ou à défaut, le preneur) est tenu de le notifier via la plateforme en ligne "Mon espace" de l'Administration (voir la démarche associée).
En cas de difficulté technique (ex : message d’erreur) liée à la notification électronique, veuillez contacter le helpdesk au 078/790102 ou à l'adresse mail suivante : aideenligne@wallonie.be.
Concernant l’état des lieux, celui-ci doit être notifié par la partie la plus diligente (bailleur ou preneur). Cette notification est réalisée :
- soit en le joignant à la notification des données de l'acte s’ils sont notifiés en même temps, via la plateforme en ligne "Mon espace" ;
- soit en l'envoyant à l’adresse mail suivante : observatoirefoncier.ruralite@spw.wallonie.be ;
- soit en l'envoyant par courrier postal à l’adresse suivante :
SPW ARNE - Direction de l’Aménagement foncier rural
Avenue Prince de Liège, 7
5100 Jambes
Sanction
À défaut de notification ou en cas de notification incomplète, une amende de 1 à 1.000 € peut être infligée.