Fin de plein droit
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Fin de plein droit
A l'exception du bail de courte durée, lorsqu'un bail à ferme atteint sa date d'expiration, il prend fin de plein droit sans nécessiter de congé préalable.
Pour calculer la date de fin de plein droit de votre bail à ferme (en ce compris celle des baux conclus avant le 1er janvier 2020), veuillez cliquer sur les liens suivants :