Le bail de carrière
Durée
Le bail de carrière est conclu pour une période égale à la différence entre le moment où le preneur aura atteint l'âge légal de la pension et son âge à la date d'entrée en vigueur du contrat. Cette période ne peut être inférieure à 27 ans.
A la fin de cette période, le bail prend fin de plein droit sans nécessité d’un congé préalable.
Toutefois, si les parties souhaitent poursuivre ensemble, elles peuvent laisser le bail se poursuivre d’année en année par tacite reconduction.
Ne peuvent conclure un bail de de carrière :
- Les preneurs « personnes morales », une personne morale ne prenant en effet pas de pension ;
- Les preneurs « personnes physiques » pour lesquels la période précédent l’âge légal de la pension est de moins de 27 ans.
Cession privilégiée ou succession privilégiée
Sous certaines conditions et pour certains types de baux, la législation sur le bail à ferme permet au preneur de transmettre le bail (de son vivant ou pour cause de décès) à un de ses proches sans l’autorisation du bailleur. Cette transmission peut même avoir pour effet de faire redémarrer un nouveau bail classique de 9 ans entre le bailleur et le nouveau locataire et ce, toujours sans l’accord du bailleur. Le bail de carrière permet ces transmissions sans autorisation mais ne permet pas qu’elles aient pour effet de faire redémarrer un nouveau bail classique de 9 ans. La durée maximale du contrat est donc connue dès le début du bail.
Congés possibles
Les congés les plus fréquents pouvant mettre fin au bail de carrière sont les suivants :
- Le congé donné par le preneur sans motif ;
- Le congé donné par le bailleur pour bâtir ;
- Le congé donné par le bailleur pour usage familial ;
- Le congé donné par le bailleur pour vendre ;
- Le congé donné par le bailleur en cas de décès du locataire ;
- Le congé donné par le bailleur sans motif durant la période de tacite reconduction.
Certains congés peuvent être donnés à tout instant, d’autres à des moments spécifiques. Les dates et conditions pour donner ces congés se trouvent dans chaque modèle-type sur la page congé.
Forme
Le bail de carrière doit obligatoirement être constaté par acte authentique (devant un notaire ou un comité d’acquisition).
Loyer et fiscalité
- Des majorations de fermages sont possibles tout au long du bail.
- Les fermages sont exonérés à l’impôt des personnes physiques.
- Des réductions de droit de donation et succession s’appliquent en cas de transmission des biens loués par des résidents fiscaux wallons lorsque les biens loués ne sont pas bâtis.
Documents contractuels