Sous-locations
Sous-locations
La sous-location est un contrat de bail à part entière entre le preneur d’un bail à ferme et un tiers (le sous-locataire). Le preneur originaire devient donc lui-même bailleur à l’égard du sous-locataire.
La sous-location est interdite dans le cadre d'un bail de fin de carrière.
Elle est interdite également dans le cadre des autres types de baux sauf si :
- Le bailleur a donné son autorisation préalable et écrite ;
- La sous-location se fait sur la totalité des biens loués au profit d'un descendant ou un enfant adoptif du
preneur, un descendant ou un enfant adoptif du conjoint du preneur, un descendant ou un enfant adoptif du
cohabitant légal du preneur ou un conjoint ou cohabitant légal desdits descendants ou enfants adoptifs.
Ne sont pas considérés comme des sous-locations :
- Les échanges ;
- Les contrats de culture ;
- L’exploitation en commun d’un bien rural donné à bail à un des co-exploitants, si ce dernier reste seul titulaire du bail et participe activement à l’exploitation à titre d’occupation principale.
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