En bref
Métadonnées
- Dernière modification
- 09, juillet 2024 11:46
- Code de l’Agriculture
- Formulaire de renseignements cadastraux
- Carte des aménagements fonciers/ remembrements
Créer et maintenir des paysages agricoles multifonctionnels
Qu’est ce que l’aménagement foncier ?
La superficie agricole utile de la Wallonie représente 43% du territoire. Soumis à de nombreuses pressions, cet espace est en constante évolution. Il est souvent nécessaire de trouver une solution pour en concilier les différents usages.
Succédant au remembrement agricole, l’aménagement foncier rural a pour objectif de réorganiser le parcellaire agricole en intégrant les enjeux économiques, écologiques et sociaux communs à l’ensemble des acteurs ruraux.
Cela veut dire concrètement que l’aménagement foncier facilite les conditions de travail des agriculteurs en rapprochant les parcelles du siège de l’exploitation, crée ou réhabilite des chemins pour les balades à pied ou à vélo, construit des ouvrages de lutte contre les inondations et les coulées boueuses ou bien assure la plantation de haies. C’est ainsi tout un large territoire de plusieurs centaines d’hectares qui est analysé, discuté et aménagé.
L’aménagement foncier transitoire (article 316 du Code wallon de l'Agriculture) accompagne également les grands travaux d’infrastructures linéaires (voie ferrée, route, canal). Il limite la déstructuration du parcellaire agricole généré par ces ouvrages.
A une échelle plus réduite, l’aménagement foncier amiable (article D334 du Code wallon de l'agriculture) permet aux agriculteurs d’échanger des parcelles d’une manière plus souple et légalement sûre. En zone boisée, l’aménagement foncier forestier peut contribuer à réduire le morcellement de la propriété et favorise une gestion plus cohérente d'un point de vue économique et écologique
Echanges parcellaires et aménagements
L’aménagement foncier est une procédure légale fondée sur l’utilité publique qui s’appuie sur une large palette d'outils réglementaires, financiers et techniques permettant de redessiner le paysage agricole tout en répondant aux besoins présents et à venir. L’ensemble de ces mesures se déroule au sein d’une zone réglementaire bien définie dénommée le périmètre d’aménagement foncier. Le Code wallon de l’Agriculture (articles D.266 à D.352) en définit le mode opératoire
Mesure au cœur du dispositif, la réorganisation du parcellaire agricole s’effectue au moyen d’un système d’échange de terrains à deux niveaux, en propriété et en location. Cette action est cadrée par une base légale forte qui garantit aux agriculteurs-occupants ainsi qu’aux propriétaires une situation foncière équivalente avant et après échange et offre de multiples possibilités de recours.
En cohérence avec le nouveau parcellaire issu des échanges et de façon à réaliser le paysage agricole «projeté», des travaux hydrauliques, de voirie et d’aménagements de site peuvent être réalisés.
Source : INRA
Une demande venant du terrain
Dix agriculteurs et/ou propriétaires ou une commune peuvent solliciter un aménagement foncier auprès du Gouvernement wallon qui statuera sur l’opportunité de lancer une opération.
Des aides régionales
La Commune bénéficiaire d’un aménagement foncier peut solliciter des subsides régionaux représentant entre 60 et 80% du coût des aménagements.
Les projets d'aménagement foncier en Wallonie
On compte actuellement 7 périmètres d'aménagement foncier actifs représentant une superficie totale de 19.000 ha.
Adresse générale
Direction de l’Aménagement foncier rural [DAFoR]
Avenue Prince de Liège 7 - B 5100 JAMBES