Impôt des personnes physiques

 

Impôt des personnes physiques

 

Régime général

Tout propriétaire-personne physique est taxé sur le revenu cadastral indexé quand il s'agit de biens donnés en location conformément à la législation sur le bail à ferme et affectés par le locataire à des fins agricoles ou horticoles.

Il s'agit donc d'un régime de taxation plus favorable que si le propriétaire était taxé sur le fermage réel.

Cependant, pour pouvoir bénéficier de ce régime favorable, le montant du fermage perçu par le propriétaire ne peut être supérieur au montant du fermage légal.

Régime particulier

Sont toutefois exonérés à l’impôt des personnes physiques, les revenus des biens immobiliers donnés en location en vertu :

  • d’un bail à ferme relatif à des terrains et prévoyant une première période d’occupation de minimum 18 ans ;
  • d’un bail de carrière.

Ils ne doivent donc pas être déclarés.