Etat des lieux
Depuis le 1er janvier 2020, un état des lieux signé par les parties doit être réalisé lors de la conclusion de tout nouveau bail à ferme ou lors de toute nouvelle cession privilégiée.
Cet état des lieux est réalisé à frais communs.
Il est établi soit avant l'entrée en jouissance du preneur, soit avant l'entrée en jouissance du cessionnaire ayant bénéficié de la cession privilégiée, soit au cours des trois premiers mois d'occupation du preneur ou du cessionnaire. Il est annexé au contrat de bail écrit et est également soumis à enregistrement ainsi qu'à la notification à l'Observatoire du foncier agricole.
A défaut d'accord entre les parties sur l'établissement de l'état des lieux dans les trois mois qui suivent l'entrée en jouissance du preneur ou du cessionnaire, le juge de paix peut désigner un expert pour dresser cet état des lieux.
L'état des lieux a un contenu minimal obligatoire fixé par la législation. Vous pouvez télécharger un modèle-type d'état des lieux respectant ce contenu minimal obligatoire en cliquant via les liens suivants: FR/DE.
Concernant les analyses de sol, celles-ci peuvent être réalisées pour quelques dizaines d'euros par un laboratoire du réseau REQUASUD situé près de chez vous.
Ces analyses sont notamment importantes concernant la fixation des indemnités en fin de bail. Pour plus d'informations concernant ces indemnités de fin de bail, consultez notre FAQ.
A défaut de conclure un état des lieux, le preneur est présumé avoir reçu le bien dans l'état où il se trouve à la fin de l'occupation. Dans la plupart des cas, il sera difficile, voire impossible (notamment pour les éléments qui auraient dû être repris dans le contenu minimal de l'état des lieux), de renverser cette présomption.