Calcul du fermage
Fermage de base
Le fermage annuel légal se calcule comme suit : [revenu cadastral non indexé du bien] x [coefficient de fermage de l’année X] = montant du fermage pour l’année X.
Toute modification du revenu cadastral entraine, de plein droit, la modification du fermage annuel légal excepté lorsque l’augmentation du revenu cadastral résulte de la construction de bâtiments ou de l'exécution de travaux par le preneur sur le bien loué.
Majorations
Le fermage légal peut être augmenté comme suit :
- Baux classiques
|
Période |
Terres |
Bâtiments |
|
|
Première période |
9 ans |
/ |
/ |
|
18 ans |
36 % |
18 % |
|
|
21 ans |
42 % |
21 % |
|
|
24 ans |
48 % |
24 % |
|
|
25 ans |
50 % |
25 % |
|
|
Deuxième période |
9 ans |
/ |
/ |
|
Troisième période |
9 ans |
20 % |
20 % |
|
Quatrième période |
9 ans |
35 % |
35 % |
Attention, les majorations en troisième et quatrième période d’occupation ne sont valables que pour les baux à ferme conclus à partir du 1er janvier 2020 ou pour les baux à ferme conclus avant le 1er janvier 2020 mais ayant redémarré à zéro (cfr fàq: un bail peut-il redémarrer à zéro sans l'accord du propriétaire?) à partir du 1er janvier 2020.
- Baux de longue durée et de carrière
Le fermage légal peut être augmenté pendant toute la durée de ces contrats de 50 % pour les terres et de 25 % pour les bâtiments.
- Baux de fin de carrière
Si un bail de fin de carrière est conclu à la suite d'une première période d'occupation majorée d’un bail classique ou de longue durée, le fermage légal peut être augmenté dans la même proportion qu'antérieurement.
|
Bon à savoir : - Si le fermage réclamé dépasse le fermage légal, le preneur peut en demander à tout moment l’adaptation au taux légal. Il peut également demander la restitution du trop-perçu des fermages échus et payés des cinq dernières années qui précèdent la demande. L'action du preneur en restitution de ces sommes se prescrit après un an à compter du jour où il quitte le bien loué. - Si le fermage réclamé est inférieur au fermage légal, le bailleur peut en demander à tout moment l’adaptation au taux légal. Celle-ci ne produit cependant ses effets que pour les fermages venant à échéance après la date de notification par envoi recommandé de l'adaptation du fermage. |
Un modèle de courrier à adresser au preneur pour la notification du montant du fermage est disponible via ce lien.