En bref
La législation sur le bail à ferme s’applique dès qu’un bail est conclu sur des terrains et/ou constructions (hangars, étables, corps de logis) destinés à être utilisés principalement par l’exploitation agricole du locataire.
L’exploitation agricole est visée ici au sens large. Elle comprend l’agriculture, l’horticulture, la culture maraichère, l’arboriculture fruitière, la floriculture ou encore les pépinières. Seule la sylviculture n’est pas protégée.
Pour que le contrat de location soit soumis à la législation sur le bail à ferme, le locataire doit nécessairement être un agriculteur professionnel (société ou indépendant à titre principal ou complémentaire) et le contrat doit prévoir le paiement d’un loyer appelé fermage. Ce fermage peut être une somme d’argent ou une prestation en nature (ex : produits agricoles).
Même si tout bail à ferme doit en principe être établi par écrit, un bail verbal qui respecte les conditions reprises ci-dessus est soumis à la législation sur le bail à ferme.
La législation sur le bail à ferme peut également s’appliquer au cours d’un bail d’une autre nature que le bail à ferme si le locataire devient agriculteur au cours de ce bail et qu’il décide, avec l’accord du propriétaire, d’affecter les biens principalement à son exploitation agricole.
Que vous soyez bailleur ou preneur, les différentes rubriques proposées sur cette partie du site tentent de donner des réponses aux questions que vous vous posez. Elles reprennent toutes les informations utiles concernant le bail à ferme ainsi qu'une série de documents-types. Tous les aspects de la location sont passés en revue du point de vue du locataire et du propriétaire.
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