Droits de succession

Droits de succession

 

Des réductions sur les droits de succession de biens immeubles s'appliquent lorsque ceux-ci sont :

  • non bâtis. Toutefois, si le bâtiment agricole (ex. une grange) est accessoire des parcelles transmises, il peut bénéficier de la réduction) ;
  • situés en Région wallonne ;
  • soumis à un bail à ferme de longue durée ou de carrière, conclu par acte authentique et notifié à l'Observatoire du foncier agricole wallon.

Les réductions varient en fonction du type de bail, de la surface des biens loués transmis et de l'âge du preneur au moment de la conclusion du contrat :

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Pour plus d'informations, vous pouvez consulter la circulaire 2021/c/11 disponible via le lien suivant.