du preneur
Sauf si le décès du preneur intervient durant une période de tacite reconduction, le bail se poursuit au profit de ses héritiers ou ayants droit. Ceux-ci peuvent décider soit :
- de mettre un terme au bail dans l'année du décès via un congé adressé au bailleur ;
- de continuer en commun l'exploitation ;
- de désigner un ou plusieurs d'entre eux pour le continuer. Cette désignation se fait soit à l'amiable, soit par voie judiciaire, à défaut d'accord entre les héritiers ou ayants droit.
S'ils décident de poursuivre l'exploitation, leur choix doit être notifié au bailleur. Cette notification est réalisée par les héritiers ou ayants droit en cas d'accord amiable, par celui désigné par le juge ou toute partie à la cause en cas de procédure judiciaire.
Aussi longtemps qu’aucune notification n'a été faite, les héritiers et ayants droit sont tenus solidairement des obligations du bail vis-à-vis du bailleur.
Si celui ou ceux qui continuent l’exploitation sont des descendants ou enfants adoptifs du défunt ou de son conjoint ou de son cohabitant légal, ou des conjoints ou des cohabitants légaux desdits descendants ou enfant adoptifs et si le bail transmis est un bail classique*, la notification fait redémarrer un nouveau bail classique de 9 ans entre le propriétaire et celui ou ceux qui continuent l’exploitation (succession privilégiée). Ils doivent donc signer une nouvelle convention dont ils peuvent trouver un modèle ici.
Le bailleur peut s'opposer à la création de ce nouveau bail dans les conditions et pour les motifs limités fixés aux articles 36 et 37 de la loi sur le bail à ferme en citant, devant le juge de paix, dans les trois mois, les auteurs de la notification.
Le bailleur peut donner congé aux héritiers ou ayants droit du preneur décédé uniquement s'il s'est réservé cette faculté dans le bail et si dans les héritiers ou ayants droit du preneur décédé, celui qui souhaite reprendre le bail n’est ni le conjoint survivant, ni le cohabitant légal survivant, ni un descendant ou enfant adoptif, ni un descendant ou enfant adoptif de son conjoint ou de son cohabitant légal, ni un conjoint ou cohabitant légal desdits descendants ou enfants adoptifs.
* La loi n'offre pas de certitude à l'heure actuelle sur l'effet d'une notification durant la deuxième période d'un bail de longue durée, on ne sait donc pas avec certitude si la notification aura aussi pour effet de redémarrer un nouveau bail classique de 9 ans