du bailleur

Décès du bailleur

 

Le décès du bailleur ne met pas fin au bail.

Ses héritiers ou ayants droit deviennent simplement le nouveau bailleur.

Ceux-ci sont tenus de notifier au preneur ce changement dans les 3 mois du décès.

Vous êtes héritiers ou ayants droit mais vous ne connaissez ni l'identité de l'agriculteur qui exploite les terrains, ni s'il avait conclu un bail à ferme avec le défunt ?

Votre notaire peut solliciter auprès de l'administration l'identité de l'agriculteur qui demande des aides européennes de la PAC sur les terrains en question (article 38 du Code Wallon de l'Agriculture).

Une fois cette opération effectuée, il faudra encore vérifier si les exploitants avaient conclu un bail à ferme en les interrogeant et en leur demandant de fournir la preuve du versement du loyer (fermage).

S’ils ne peuvent pas apporter cette preuve, cela signifie qu’aucun bail à ferme n’a été conclu sur les biens.