Superficies minimales et maximales de rentabilité

La réforme du bail à ferme a été l’occasion de réinstaurer des superficies de rentabilité.

En effet, les superficies maximales existaient déjà mais n’étaient plus calculées depuis des années. Les superficies minimales quant à elles sont une nouveauté.

 

Ces superficies de rentabilité ont deux utilités :

1. Lorsque le preneur d’un bail à ferme exerce la profession agricole à titre principal, elles peuvent constituer une limite aux congés pour exploitation personnelle dans deux situations :

  • Lorsque le congé a pour conséquence de porter la superficie de l’entreprise agricole du propriétaire qui remet le congé au-delà de la superficie maximale de rentabilité ;
  • Lorsque le congé a pour conséquence de porter la superficie de l’entreprise agricole du preneur qui reçoit le congé en-dessous de la superficie minimale de rentabilité ;

2. Lors d’une procédure de mise sous bail à ferme d’un bien appartenant à un propriétaire public, les superficies de rentabilité constituent des critères d’exclusion et d’attribution du bien :

  • Le candidat sera exclu si la superficie agricole utile de son exploitation dépasse la superficie maximale de rentabilité ;
  • Le candidat se verra accorder des points supplémentaires si la superficie agricole utile de son exploitation est en-dessous de la superficie minimale de rentabilité.

L’arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2019 fixant les modalités de fixation des superficies minimales et maximales de rentabilité prévoit la méthode de calcul de ces superficies.

Les valeurs applicables du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ont été calculées et sont reprises dans l’arrêté ministériel du 5 décembre 2019.