Superficies minimales et maximales de rentabilité

La réforme du bail à ferme a été l’occasion de réinstaurer des superficies de rentabilité.

En effet, les superficies maximales existaient déjà mais n’étaient plus calculées depuis des années. Les superficies minimales quant à elles sont une nouveauté.

 

Ces superficies de rentabilité ont deux utilités :

1. Lorsque le preneur d’un bail à ferme exerce la profession agricole à titre principal, elles peuvent constituer une limite aux congés pour exploitation personnelle dans deux situations :

2. Lors d’une procédure de mise sous bail à ferme d’un bien appartenant à un propriétaire public, les superficies de rentabilité constituent des critères d’exclusion et d’attribution du bien :

L’arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2019 fixant les modalités de fixation des superficies minimales et maximales de rentabilité prévoit la méthode de calcul de ces superficies.

Les valeurs applicables du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ont été calculées et sont reprises dans l’arrêté ministériel du 5 décembre 2019.