Notification à l'Observatoire du foncier agricole

Notification d'un bail à ferme et d'un état des lieux à l'observatoire du foncier agricole

 

Tel que prévu à l’article D.54 du Code wallon de l’Agriculture, le bail et l’état des lieux sont notifiés sans délais auprès de l’Observatoire du foncier agricole.

Lorsque le bail est conclu devant un notaire, c’est lui qui effectue la notification à l’observatoire du foncier agricole.

Lorsqu’il est conclu sous écriture privée, cette obligation revient au bailleur.

S’agissant de l’état des lieux :

  • Si les parties passent le bail devant notaire et que l’état des lieux est déjà effectué à ce moment, alors le notaire le notifiera en même temps que le bail. Si par contre les parties effectuent l’état des lieux après la signature du contrat de bail ou qu’elles n’en informent pas le notaire, alors elles devront le notifier elles-mêmes, bailleur ou preneur ;
  • Si les parties passent le bail sous écriture privée, alors la partie la plus diligente (bailleur ou preneur) sera tenue de le notifier.

 

Si le bail est notifié par le bailleur, cette notification est réalisée via le formulaire disponible sur l’espace personnel du site Wallonie

 

 

 

Si l’état des lieux est notifié par la partie la plus diligente, cette notification est réalisée :

 

En cas de difficulté technique liée à la notification électronique des baux à ferme, la notification peut être réalisée par l’administration elle-même.

Pour ce faire, le bail et son état des lieux doivent être envoyés :

SPW ARNE - Direction de l’Aménagement foncier rural
Avenue Prince de Liège, 7
5100 Jambes

 

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