Obligation d’un écrit
Les baux à ferme conclus à partir du 01/01/2020 ou les baux à ferme conclus avant le 01/01/2020 mais ayant redémarré à zéro (cfr fàq: un bail peut-il redémarrer à zéro sans l'accord du propriétaire?) à partir du 01/01/2020 ainsi que leur modification ou leur reconduction expresse doivent être établis par écrit.
Cet écrit contient au minimum :
- l’identité des parties contractantes ;
- la date de prise de cours ;
- la durée du bail ;
- la désignation cadastrale des parcelles telles que reprises sur l’extrait de matrice cadastrale et mentionnant à tout le moins : la commune où se situent les parcelles, la division, la section, le numéro parcellaire, la contenance ainsi que le nom de la rue ou le lieu-dit ;
- le revenu cadastral non-indexé de chaque parcelle ainsi que la région agricole dans laquelle se situe chaque parcelle.
Possibilité d’une action en rédaction forcée
L’absence d’un écrit pour les baux à ferme conclus à partir du 01/01/2020 ou pour les baux à ferme conclus avant le 01/01/2020 mais ayant redémarré à zéro à partir du 01/01/2020 ainsi que pour leur modification ou leur reconduction expresse n’empêche pas la législation sur le bail à ferme de s’appliquer.
Elle ouvre simplement la possibilité pour l’une des parties de forcer l’autre à passer à l’écrit.
Pour ce faire, une mise en demeure invitant à compléter ou signer une convention écrite (modèle) dans un délai de 20 jours doit être adressée à la partie récalcitrante.
A défaut de réponse ou en cas de refus, une action judiciaire peut être intentée.
Cas particulier: les baux à ferme anciens
L'action en rédaction forcée n'est actuellement pas possible pour les baux à ferme conclus avant le 01/01/2020 ou pour les baux à ferme conclus avant le 01/01/2020 et ayant redémarré à zéro avant le 01/01/2020.
Cependant, les parties peuvent :
- s'accorder sur le passage à l'écrit de leur bail verbal au moyen du modèle repris ci-dessus;
- transformer leur bail verbal en bail de longue durée ou de carrière en prenant en compte les années s'étant déjà écoulées.