Aides

La description des normes et exigences relatives à la conditionnalité est publiée à titre purement informatif et ne revêt aucune portée légale.

Seuls les textes légaux publiés au Moniteur belge tiendront lieu de version officielle et définitive.

BCAE 4 - Établissement de bandes tampons le long des cours d’eau 

Les interdictions prévues par la BCAE 4 évitent la pollution directe du cours d’eau par les projections issues de l’exploitation des parcelles agricoles et la pollution diffuse du cours d’eau par les écoulements chargés en pesticides et fertilisants. 

Qui est concerné ?  

Les bénéficiaires exploitant des parcelles bordées ou traversées par un cours d’eau. 

Les cours d’eau concernés par la norme sont : 

• les voies hydrauliques visées à l’article D.2, 89°, du Livre II du Code l’Environnement contenant le Code de l’Eau ; 
• les cours d’eau non navigables visés à l’article D.2, 20°, du Livre II du Code l’Environnement contenant le Code de l’Eau ;
• les cours d’eau non classés visés à l’article D.2, 19°ter, du Livre II du Code l’Environnement contenant le Code de l’Eau.
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À partir de quand cette norme est-elle d’application ?  

A partir du 1er janvier 2023. 

Quelles sont les règles à respecter ?  

Une bande tampon doit être respectée le long des cours d’eau. Sur cette bande tampon, il est interdit d’appliquer des fertilisants et des pesticides. La bande tampon mesure 6m de large à partir de la crête de berge

Sont toutefois autorisés, toujours en dernier recours¿: 

• les traitements localisés par pulvérisateur à lance ou à dos contre le chardon des champs (Cirsium arvense), le rumex crépu (Rumex crispus) et la patience à feuilles obtuses (Rumex obtusifolius) ;
• les traitements localisés contre les espèces exotiques envahissantes s'inscrivant dans un plan de lutte mené ou imposé par l'autorité publique dans le cadre du décret du 2¿mai 2019 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes.
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Modification par rapport à la PAC 2015-2022 : 

La BCAE 4 est renforcée par l’extension de la norme aux cours d’eau non classés et par l’ajout de l’interdiction d’application de pesticides. 

Que risquez-vous en cas de non-respect¿? 

Si un contrôle sur place ou un contrôle administratif détecte le non-respect de l’une des normes et exigences de la conditionnalité dans votre exploitation, une réduction (sous la forme d’un pourcentage) sera appliquée à vos aides pour l’année (ou les années) au cours de laquelle le non-respect a eu lieu. L’importance du pourcentage de réduction est calculée en fonction de la gravité, de l’étendue et du caractère persistant du non-respect, ainsi que de l’aspect intentionnel ou répété de celui-ci. La réduction peut ainsi aller de 0% (alerte, pour des non-respects mineurs) à 100% (non-respects graves, répétés et/ou intentionnels) des aides de l’année concernée. 

Pour toute information

Pour toute question générale, vous pouvez vous adresser à polagri.dgo3@spw.wallonie.be 

Pour toute question technique ou relative à votre dossier, vous pouvez prendre contact avec votre Direction extérieure : https://agriculture.wallonie.be/contacter-les-directions-exterieures