Aides
Texte introductif
La conditionnalité des aides est un ensemble de règles à respecter pour tout agriculteur ou autre bénéficiaire de la PAC recevant une ou plusieurs aides parmi les suivantes :
- paiements du premier pilier : paiements découplés, aides couplées pour des productions animales ou végétales, éco-régimes ;
- paiements du second pilier : aide à la conversion ou au maintien en agriculture biologique, mesures agro-environnementales et climatiques, IZCNS, Natura2000 (agricole).
Ce principe a été introduit par la réforme de la PAC de 2003 et se voit renforcé en matière d’environnement pour la programmation 2023-2027.
Deux types d’exigences sont contrôlés au titre de la conditionnalité :
- celles relatives au respect des exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG) portant sur le secteur de l’environnement, de la santé publique, de la santé végétale et du bien-être animal ;
- celles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), que l’agriculteur doit respecter sur les surfaces, les animaux et les éléments dont il a le contrôle.
Les critères du verdissement (maintien des prairies permanentes (BCAE 1), pourcentage de zones non productives favorables à la biodiversité (BCAE 8), protection des prairies sensibles (BCAE 9)) sont désormais intégrés aux BCAE.
De nouvelles normes relatives à la protection des zones humides (BCAE 2), à la protection du sol contre l’érosion (BCAE 5), à la couverture des sols (BCAE 6) et à la rotation des cultures (BCAE 7) sont également prévues.