Aides

La description des normes et exigences relatives à la conditionnalité est publiée à titre purement informatif et ne revêt aucune portée légale.

Seuls les textes légaux publiés au Moniteur belge tiendront lieu de version officielle et définitive.

ERMG 6 - Utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et substances ß-agonistes dans les spéculations animales 

Cette norme vise le respect des règles concernant l’interdiction d’utilisation de certaines substances dans les spéculations animales (uniquement pour les animaux producteurs de denrées alimentaires). 

Qui est concerné?  

Tous les bénéficiaires déclarant des spéculations animales sont concernés. 

À partir de quand cette norme est-elle d’application ?  

Cette norme entre en application à partir du 1er janvier 2023. 

Quelles sont les règles à respecter ?  

Interdiction d’utilisation et de détention par le producteur de certaines substances, hors utilisation dans des buts zootechniques ou thérapeutiques 

La prescription et l’administration des substances suivantes sont interdites : 

1. Stilbènes et leurs dérivés, sels et esters
2. Substances à effet thyréostatique
3. Œstradiol et ses dérivés estérifiés
4. Médicaments vétérinaires non enregistrés contenant des substances reprises aux points 5 à 8
5. Substances à effet œstrogène, androgène ou gestagène
6. Substances à effet bêta-adrénergique
7. Substances à effet hormonal ou antihormonal, sauf en vue d'un traitement thérapeutique
8. Substances à effet stimulateur de production, sauf en vue d'un traitement thérapeutique
9. Substances qui entravent la détection des substances mentionnées ci-dessus

Les substances visées aux points 1 à 4 sont interdites pour les animaux dont la viande ou les produits sont destinés à la consommation humaine. Les substances visées aux points 5 à 9 sont interdites pour les animaux d'exploitation et les animaux d'aquaculture. 

Il est interdit de commercialiser des animaux d’exploitation auxquels les substances visées ci-dessus ont été administrées illégalement. 

Toutefois, lorsque des animaux ont été traités légalement par des substances visées aux points 5 à 8, la présentation à l'abattage de ces animaux est interdite jusqu'à ce que le niveau des résidus ne dépasse plus les limites ou les normes physiologiques admises pour les substances en cause. Cette période ne peut en aucun cas être inférieure au délai d'attente prescrit pour la substance ou la préparation en cause. 

Ces animaux peuvent être présentés à l'abattage avant la fin de la période d'interdiction si l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire en a été informée avant la date d'abattage envisagée et que le lieu d'abattage lui a été indiqué. Ces animaux doivent être accompagnés d'un certificat établi par l'Agence précitée, reprenant notamment l'identification de l'animal, son exploitation de provenance et la nature des substances administrées. La carcasse de chaque animal est soumise officiellement et aux frais de l'intéressé à une analyse des résidus en cause et conservée jusqu'à ce que le résultat de l'analyse soit connu. 

Lorsque l'analyse d’échantillons révèle que des substances visées ci-dessus ont été administrées illégalement, l'importation, l'exportation, le transport, l'achat, la vente, la présentation à l'abattage, la cession à titre gratuit ou onéreux de tous les animaux de l'exploitation qui sont à l'engraissement sont interdits pendant une période de trois mois, à partir du jour de la notification du résultat de l'analyse. 

Informations : 

Ces dispositions fédérales s’appliquent à l’ensemble des exploitations situées totalement ou partiellement sur le territoire wallon, détenant un ou plusieurs troupeaux Sanitrace. Ces troupeaux 

sont liés aux unités de production de l’exploitation. Cette infraction est considérée comme grave et intentionnelle, pour autant que la responsabilité du bénéficiaire soit avérée. 

Modification par rapport à la PAC 2015-2022: 

Pas de changements 

Que risquez-vous en cas de non-respect? 

Si un contrôle sur place ou un contrôle administratif détecte le non-respect de l’une des normes et exigences de la conditionnalité dans votre exploitation, une réduction (sous la forme d’un pourcentage) sera appliquée à vos aides pour l’année (ou les années) au cours de laquelle le non-respect a eu lieu. L’importance du pourcentage de réduction est calculée en fonction de la gravité, de l’étendue et du caractère persistant du non-respect, ainsi que de l’aspect intentionnel ou répété de celui-ci. La réduction peut ainsi aller de 0% (alerte, pour des non-respects mineurs) à 100% (non-respects graves, répétés et/ou intentionnels) des aides de l’année concernée. 

Pour toutes informations  

Si vous souhaitez plus d’informations sur cette norme, vous pouvez contacter l’équipe conditionnalité:

• Par téléphone au numéro: 081/232.132 (menu 1)
• Par courrier électronique à l’adresse: conditionnalité.opw@spw.wallonie.be
• Par courrier à l’adresse:
  Direction des Aides Agricoles
  Chaussée de Louvain, 14
  5000 Namur