Succession

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Dernière modification
09, mars 2023 11:07

Comment gérer la succession d’un agriculteur décédé ?

 

Vous venez de perdre un proche ?  Nous vous présentons nos plus sincères condoléances.
En cliquant sur les liens ci-dessous, vous trouverez les réponses aux questions suivantes :

 

Que faire en cas de décès d’un agriculteur possédant un numéro de partenaire à l’Organisme Payeur ou d’une personne membre d’un partenaire possédant un numéro d'agriculteur ?

La première étape consiste à déclarer le décès auprès de la Direction extérieure du partenaire. Ainsi, une procédure de mise en succession est mise en route dans nos bases de données. Cela permet aux héritiers de conserver notamment le droit aux primes des premier et second piliers de la PAC.

 

Que faire en cas de décès d’un agriculteur possédant aussi des UP/parcelles en Flandre ?

En cas de décès d’un agriculteur possédant aussi des terres en Flandre, vous devez contacter, en plus de la Direction extérieure de l'Organisme payeur, la Vlaamse Land Maatschappij pour leur signaler le décès du producteur.

 

Quels sont les documents nécessaires de suivi d’une succession ?

Le plus rapidement possible après le décès, envoyez à la Direction extérieure :

Note : l’acte de décès n’est pas nécessaire étant donné que le SPW reçoit l’information directement du registre national.

Une fois la succession terminée (normalement dans les 6 mois après le décès) :

 

Quelles sont les différentes possibilités de reprise/cessation de l’exploitation ?  

Selon les scénarios envisagés, vous trouverez dans chaque section les informations se rapportant à la mise à jour de vos données, au transfert de vos droits ainsi qu’aux ADISA. 

Les différentes possibilités de reprise de l’exploitation sont donc :

Les différentes possibilités de cessation sont donc :

 

Reprise de l’exploitation par une ou plusieurs personnes du partenaire, déjà identifiée(s) auprès de nos services qui n’induit pas de changement de n° à la BCE

 

Vos données

 

Vous devez contacter votre Direction extérieure en vue d’encoder les héritiers dans notre base de données le temps de la succession.

Il y a continuité de l’ancien numéro de partenaire avec éventuellement dénomination à adapter.

En cas de soutien couplé, nous transférons les références de manière automatique vers l’agriculteur repreneur en cas de reprise totale de l’exploitation.

 

ADISA

 

Aide à l’investissement ADISA en cours

Si des dossiers d’aides à l’investissement sont en cours, le maintien des aides acquises est conditionné par la reconnaissance du décès en tant que cas de force majeure. Il convient à cet effet de transmettre à l’administration une « notification de cas de force majeure » (voir formulaire ci-dessous). Si l’avis relatif à cette notification est favorable, aucun remboursement ne sera sollicité et les aides octroyées peuvent être payées au(x) repreneur(s).

 

Aide à l’installation ADISA pour les reprises

Si la reprise concerne un parent ou allié (au deuxième degré maximum) âgé de moins de 40 ans et que ce dernier souhaite introduire une demande d’aide à l’installation, la reconnaissance du cas de force majeure précitée lui permet de déroger aux exigences liées à la qualification du jeune : diplôme à orientation agricole, cours B agricole et expérience suffisante de 2 à 5 ans selon les cas, réalisation d’un stage de 20 jours minimum.
 
Pour plus de renseignements, nous vous invitons à contacter questions.structures.agricoles.opw@spw.wallonie.be ou à consulter :

  • l’AGW du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l’investissement dans le secteur agricole - Articles 91 et 92 disponible en cliquant sur ce lien.
  • Le formulaire de notification de cas de force majeure disponible en cliquant sur ce lien.

Reprise de l’exploitation par une ou plusieurs personnes du partenaire, déjà identifiée(s) auprès de nos services qui induit un changement de n° à la BCE

 

Vos données et vos droits

 

L’unité de production doit être reprise par l’introduction d’une demande via le formulaire disponible auprès des Services Identification des Directions extérieures. Cela engendrera la génération d’un nouveau numéro de partenaire.     

S’il y a des DPB, une procédure de transfert de droits devra être initiée en mars/avril. En cas de soutien couplé, nous transférons les références de manière automatique vers l’agriculteur repreneur en cas de reprise totale de l’exploitation.

Si plusieurs héritiers sont concernés, cette opération nécessite de choisir un héritier qui recevra un mandat des autres héritiers pour effectuer les opérations en ligne.  

 

ADISA
 
Aide à l’investissement ADISA en cours
Si des dossiers d’aides à l’investissement sont en cours, ceux-ci seront gelés de manière automatique lorsque l’ancien numéro de partenaire sera inactivé. Dans ce cas, le maintien des aides acquises est conditionné par la reconnaissance du décès en tant que cas de force majeure. Il convient à cet effet de transmettre à l’administration une « notification de cas de force majeure ». Si l’avis relatif à cette notification est favorable, aucun remboursement ne sera sollicité et les aides octroyées peuvent être payées.
Remarque :  si la reprise finale n’est pas réalisée par les héritiers, il faut également faire le transfert d’engagement entre le nouveau partenaire et les héritiers. Dans ce cas, la déclaration d’investissement et toutes les pièces justificatives doivent au préalable avoir été renvoyées à l’administration pour permettre le paiement.

 

Aide à l’installation ADISA pour les reprises
Si la reprise concerne un parent ou allié (au deuxième degré maximum) âgé de moins de 40 ans et que ce dernier souhaite introduire une demande d’aide à l’installation, la reconnaissance du cas de force majeure précitée lui permet de déroger aux exigences liées à la qualification du jeune : diplôme à orientation agricole, cours B agricole et expérience suffisante de 2 à 5 ans selon les cas, réalisation d’un stage de 20 jours minimum.

 

Pour plus de renseignements, nous vous invitons à consulter :

  • l’AGW du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l’investissement dans le secteur agricole - Articles 91 et 92 disponible en cliquant sur ce lien.
  • La page « formulaire » du portail de l’agriculture. Il reprend notamment le formulaire de notification de cas de force majeure et le formulaire de transfert d’engagement.

Reprise de l’activité agricole par un ou plusieurs héritiers ou une tierce personne non identifié(e)(s) auprès de nos services

 

Vos données et vos droits

 

Un nouveau numéro de partenaire doit être créé par l’introduction d’une nouvelle demande via le formulaire disponible auprès des Services Identification des Directions extérieures.    
S’il y a des DPB, une procédure de transfert de droits devra être initiée en mars/avril.
En cas de soutien couplé, nous transférons les références de manière automatique vers l’agriculteur repreneur en cas de reprise totale de l’exploitation.
Si plusieurs héritiers sont concernés, cette opération nécessite de choisir un héritier qui recevra un mandat des autres héritiers pour effectuer les opérations en ligne.   

 

ADISA

 

Aide à l’investissement ADISA en cours
Le maintien des aides acquises est conditionné par la reconnaissance du décès en tant que cas de force majeure. Il convient à cet effet de transmettre à l’administration une « notification de cas de force majeure ». Si l’avis relatif à cette notification est favorable, aucun remboursement ne sera sollicité et les aides octroyées peuvent leur être payées au(x) repreneur(s).
Remarque : si la reprise finale n’est pas réalisée par les héritiers, il faut également faire le transfert d’engagement entre le nouveau partenaire et les héritiers. Dans ce cas, la déclaration d’investissement et toutes les pièces justificatives doivent au préalable avoir été renvoyées à l’administration pour permettre le paiement.

 

Aide à l’installation ADISA pour les reprises
Si la reprise concerne un parent ou allié (au deuxième degré maximum) âgé de moins de 40 ans et que ce dernier souhaite introduire une demande d’aide à l’installation, la reconnaissance du cas de force majeure précitée lui permet de déroger aux exigences liées à la qualification du jeune : diplôme à orientation agricole, cours B agricole et expérience suffisante de 2 à 5 ans selon les cas, réalisation d’un stage de 20 jours minimum.
 
Pour plus de renseignements, nous vous invitons à contacter questions.structures.agricoles.opw@spw.wallonie.be ou à consulter :

  • l’AGW du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l’investissement dans le secteur agricole - Articles 91 et 92 disponible en cliquant sur ce lien.
  • La page « formulaire » du portail de l’agriculture.

Pas de reprise, mais les héritiers veulent valoriser les droits de la PAC


Vos données et vos droits


Vous devez contacter la Direction extérieure du partenaire décédé afin de clôturer la gestion de l’unité de production.
S’il y a des DPB, une procédure de transfert de droits devra être initié en mars/avril.
Si plusieurs héritiers sont concernés, cette opération nécessite de choisir un héritier qui recevra un mandat des autres héritiers pour effectuer les opérations en ligne.

 

ADISA

 

Aide à l’investissement ADISA en cours
Si des dossiers d’aides à l’investissement sont en cours, ceux-ci seront gelés de manière automatique lorsque l’ancien numéro de partenaire sera inactivé. Dans ces cas, le maintien des aides acquises est conditionné par la reconnaissance du décès en tant que cas de force majeure. Mais aucune aide ne sera plus payée.        

 

Pour plus de renseignements, nous vous invitons à consulter la page « formulaire » du portail de l’agriculture.

Pas de reprise et les héritiers ne veulent pas valoriser les droits de la PAC

 

Vos données et vos droits

 

Les droits partent à la réserve après 2 ans d’inactivation.
Dans ce cas aucune démarche n’est demandée aux héritiers au-delà du signalement du décès.

 

ADISA

 

Aide à l’investissement ADISA en cours
Si des dossiers d’aides à l’investissement sont en cours, ceux-ci seront gelés de manière automatique lorsque l’ancien numéro de partenaire sera inactivé. Dans ces cas, le maintien des aides acquises est conditionné par la reconnaissance du décès en tant que cas de force majeure. Mais aucune aide ne sera plus payée.        

 

Pour plus de renseignements, nous vous invitons à consulter la page « formulaire » du portail de l’agriculture.

 

Comment gérer le décès d’un membre d’une CUMA ou d’une SCTC ayant bénéficié d’une aide à l’investissement ADISA ?

Dans ces cas, le maintien des aides acquises est conditionné par la reconnaissance du décès en tant que cas de force majeure. Si l’avis relatif à cette notification est favorable, aucun remboursement ne sera sollicité. Les aides octroyées peuvent leur être payées (voir AGW du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l’investissement dans le secteur agricole - Articles 91 et 92 disponible en cliquant sur ce lien) pour autant que la CUMA/SCTC ait retrouvé une repreneur admissible dans les 6 mois.

 

Comment accéder au portail de l’agriculture wallonne et à PAC-on-web ?

Le portail de l’agriculture wallonne est accessible via le lien https://agriculture.wallonie.be/

Si vous disposez d’un numéro de partenaire, vous pouvez vous connecter à PAC-ON-WEB - la plateforme des aides wallonnes en ligne - via  https://agriculture.wallonie.be/paconweb/fr/home.

En cas de besoin, nous vous invitons à consulter les manuels d'aides pour les applications PAC-on-web (dont celui pour la Déclaration de Superficie) via le lien : https://agriculture.wallonie.be/paconweb/web/guest/aide

 

Quelles sont les coordonnées des directions extérieures ?

Pour connaitre la Direction extérieure que vous devez contacter selon votre code postal, cliquez ici.

SPW - Département de l’Agriculture - Direction extérieure de Ath
Chemin du Vieux Ath 2c, 7800 ATH
Tél. : 068/27.44.00
Mail : ath.opw@spw.wallonie.be  
 
SPW - Département de l’Agriculture - Direction extérieure de Ciney
Rue Edouard Dinot, 30, 5590 CINEY
Tél. : 083/23.07.40
Mail : ciney.opw@spw.wallonie.be

SPW - Département de l’Agriculture - Direction extérieure de Huy
Chaussée de Liège, 39 - 1er étage, 4500 HUY
Tél. : 085/27.34.30
Mail : huy.opw@spw.wallonie.be

SPW - Département de l’Agriculture - Direction extérieure de Libramont
Rue Fleurie, 2 - 3e étage- 6800 LIBRAMONT
Tél. : 061/26.08.30
Mail : libramont.opw@spw.wallonie.be

SPW - Département de l’Agriculture - Direction extérieure de Malmedy
Av. des Alliés 13, 4960 MALMEDY
Tél. : 080/44.06.10
Mail : malmedy.opw@spw.wallonie.be

SPW - Département de l’Agriculture - Direction extérieure de Thuin
Rue du Moustier 13, 6530 THUIN
Tél. : 071/59.96.00
Mail : thuin.opw@spw.wallonie.be

SPW - Département de l’Agriculture - Direction extérieure de Wavre
Avenue Pasteur 4, 1300 WAVRE
Tél. : 010/23.37.40
Mail : wavre.opw@spw.wallonie.be

SPW – Département de l’Agriculture – Identification
Chaussée de Louvain 14, 5000 Namur
Tél. : 081/649.528
Mail : partenaire.opw@spw.wallonie.be