Aides

La description des normes et exigences relatives à la conditionnalité est publiée à titre purement informatif et ne revêt aucune portée légale.

Seuls les textes légaux publiés au Moniteur belge tiendront lieu de version officielle et définitive.

ERMG 9 - Normes minimales relatives à la protection des veaux 

Cette norme vise les prescriptions relatives à l’élevage des veaux (arrêté royal (AR) du 01/03/2000, AR 23/01/1998, AR du 17/05/2001). 

Qui est concerné?  

Tous les bénéficiaires propriétaires ou détenteurs de veaux.

À partir de quand cette norme est-elle d’application ?  

Cette norme entre en application à partir du 1er janvier 2023. 

Quelles sont les règles à respecter ?  

Conformité aux prescriptions relatives à l’élevage des veaux  

L’agriculteur respecte les prescriptions suivantes : 

• obligation de prévoir de la paille pour les animaux âgés de moins de 14 jours ;
• tenue à jour et la conservation durant 3 ans des registres des traitements médicamenteux et de mortalités ;
• les veaux ne sont attachés que le temps nécessaire aux soins. L’attache leur permet, néanmoins, de se lever, de se coucher, de se toiletter ;
• les locaux de stabulation, les équipements et les ustensiles sont nettoyés et désinfectés de manière appropriée ;
• les installations d’alimentation et d’abreuvement sont conçues, placées, et entretenues de manière à limiter les risques de contamination de la nourriture et de l’eau ;
• une alarme fonctionnelle existe en cas de panne du système de ventilation et un système de ventilation de remplacement existe ;
• les veaux malades et/ou blessés peuvent, si nécessaire, être isolés dans des locaux adéquats sur une litière sèche et confortable ;
• les animaux qui ne sont pas détenus à l’intérieur doivent être dans la mesure du possible protégés contre les conditions climatiques défavorables, les prédateurs et les risques liés à la santé ;
• on ne trouve pas de traces d’interventions non autorisées ;
• aucune substance nocive à la santé et/ou au bien-être n’est administrée ;
• les animaux paraissant malades et/ou blessés sont convenablement soignés sans délai.
• S’ils ne réagissent pas au soin, un vétérinaire est consulté ;
• les veaux ne risquent pas l’électrocution ;
• tout l’équipement interférant avec la santé et le bien-être des veaux est inspecté une fois par jour au moins. Les défaillances constatées sont immédiatement résolues ;
• pour les veaux élevés en groupe, un espace libre suffisant doit être prévu ;
• la ventilation est suffisante ;
• les parois de la case individuelle permettent aux veaux de se voir et de se toucher ;
• les veaux de plus de 8 semaines sont détenus en groupe¿; 
• les sols sont rigides, plans, non glissants, sans aspérités ;
• l’aire de couchage est confortable, propre et bien drainée ;
• les locaux de stabulation et l’équipement sont nettoyés et désinfectés de manière à éviter des contaminations croisées et de germes ;
• les veaux bénéficient d’un éclairage suffisant au moins de 9 à 17 heures ;
• les veaux doivent être nourris au moins deux fois par jour ;
• les veaux malades ou blessés, ou ceux qui sont soumis à de fortes chaleurs sont abreuvés en permanence ;
• les veaux peuvent manger et boire tous en même temps ou bien ils disposent du système permettant de boire en permanence à volonté ;
• chaque veau dans l’étable peut se coucher, se reposer, se lever et se toiletter sans difficultés ;
• les veaux détenus en plein air doivent être inspectés au moins une fois par jour. Les veaux en stabulation inspectés au moins deux fois par jour ;
• absence d’animaux muselés ;
• tous les veaux reçoivent du colostrum bovin dans les 6 premières heures de la vie ;
• le taux d’hémoglobine dans le sang est d’au moins 4,5 mmol/litre de sang ;
• l’alimentation est suffisante en quantité et qualité ;
• les veaux de plus de 2 semaines reçoivent de l’eau en suffisance ;
• les veaux élevés en case individuelle disposent d'un espace libre suffisant.

Modification par rapport à la PAC 2015-2022: 

Pas de changement 

Que risquez-vous en cas de non-respect? 

Si un contrôle sur place ou un contrôle administratif détecte le non-respect de l’une des normes et exigences de la conditionnalité dans votre exploitation, une réduction (sous la forme d’un pourcentage) sera appliquée à vos aides pour l’année (ou les années) au cours de laquelle le non-respect a eu lieu. L’importance du pourcentage de réduction est calculée en fonction de la gravité, de l’étendue et du caractère persistant du non-respect, ainsi que de l’aspect intentionnel ou répété de celui-ci. La réduction peut ainsi aller de 0% (alerte, pour des non-respects mineurs) à 100% (non-respects graves, répétés et/ou intentionnels) des aides de l’année concernée.

Pour toutes informations  

Si vous souhaitez plus d’informations sur cette norme, vous pouvez contacter l’équipe conditionnalité:

• Par téléphone au numéro: 081/232.132 (menu 1)
• Par courrier électronique à l’adresse: conditionnalité.opw@spw.wallonie.be
• Par courrier à l’adresse: 
  Direction des Aides Agricoles
  Chaussée de Louvain, 14 
  5000 Namur