Aides

Version 230112

La description des règles en matière de cumul d’aides/interventions est publiée à titre purement informatif et ne revêt aucune portée légale.  

Seuls les textes légaux publiés au Moniteur belge tiendront lieu de version officielle et définitive. 

CUMULS ET COMPATIBILITES DES INTERVENTIONS SURFACIQUES SUR UNE MÊME PARCELLE 

Généralités 

Toutes les interventions ne sont pas cumulables sur une même parcelle. En effet, les montants des aides sont fixés sur base des pertes de revenu et/ou des coûts additionnels induits par le respect des contraintes relatives à chaque intervention. Ces contraintes peuvent être des limitations d'usage (par exemple, le maintien de zones de refuges, le respect de dates de fauches, ...), des interdictions d’intrants (par exemple, l'interdiction d’épandage de produits phytopharmaceutiques, interdiction d’épandage de fertilisants,...) ou des exigences de gestion au niveau d’un cahier des charges à respecter.

Le double financement est donc interdit, ce qui signifie qu'il n'est pas autorisé de compenser plusieurs fois les mêmes contraintes. 

Concrètement, dans la déclaration de superficie, vous n'avez pas la possibilité, pour une même parcelle, de bénéficier d'interventions pour lesquelles des contraintes identiques sont d'application et donc prises en compte dans le paiement. 

Représentation sous forme de tableaux 

Les tableaux suivants reprennent les cumuls ou comptabilités autorisés ou interdits sur les mêmes parcelles. 

Sont reprises dans ces tableaux, d’une part, les interventions en prairie et vergers hautes tiges et d’autre part  les interventions en culture. 

Pour toute information : 

Pour toute question générale, vous pouvez vous adresser à polagri.dgo3@spw.wallonie.be et/ou à programme.feader.arne@spw.wallonie.be

Pour toute question technique ou relative à votre dossier, vous pouvez prendre contact avec votre Direction extérieure : https://agriculture.wallonie.be/contacter-les-directions-exterieures