Aides

La description des normes et exigences relatives à la conditionnalité est publiée à titre purement informatif et ne revêt aucune portée légale.

Seuls les textes légaux publiés au Moniteur belge tiendront lieu de version officielle et définitive.

ERMG 5 - Sécurité des denrées alimentaires 

Cette norme vise le respect des principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire.

Qui est concerné?  

Tous les bénéficiaires sont concernés.

À partir de quand cette norme est-elle d’application ?  

Cette norme entre en application à partir du 1er janvier 2023. 

Quelles sont les règles à respecter ?  

Interdiction de commercialisation de denrées alimentaires qui sont impropres à la consommation ou d’aliments pour animaux qui sont impropres à l’utilisation. 

Aucune denrée alimentaire ne peut être mise sur le marché si elle est dangereuse. Une denrée alimentaire est dite dangereuse si elle est considérée comme préjudiciable à la santé ou si elle est impropre à la consommation humaine. 

Aucun aliment pour animaux ne peut être mis sur le marché ou donné à des animaux producteurs de denrées alimentaires s’il est dangereux. Un aliment pour animaux est dit dangereux s’il a un effet néfaste sur la santé humaine ou animale, ou s’il rend dangereuses pour la consommation humaine les denrées alimentaires issues des animaux. 

Lorsque les normes pour les denrées alimentaires ou pour les aliments pour animaux ont dépassé la limite où il existe un danger pour la santé humaine, ils doivent être retirés du marché et les autorités compétentes doivent être informées. 

Le lait cru doit provenir d’animaux : 

• qui se trouvent en bon état de santé général, qui ne présentent aucun signe de maladie pouvant entraîner la contamination du lait, en particulier¿;
• qui ne souffrent pas d’une infection de l’appareil génital accompagnée d’écoulement, d’entérite avec diarrhée accompagnée de fièvre ou d’une inflammation visible du pis ;
• qui ne présentent aucune blessure du pis pouvant altérer le lait ; 
• auxquels n’ont pas été administrés de substances ou de produits non autorisés (substances ou produits dont l’administration à un animal est interdite par la législation européenne comme les hormones, les médicaments non autorisés, ...) ;
• qui n’ont pas fait l’objet d’un traitement illégal (utilisation de substances ou de produits autorisés par la législation européenne à d’autres fins ou à d’autres conditions que celles prévues par la législation européenne ou, le cas échéant, par les différentes législations belges) ; 
• pour lesquels, dans le cas d’administration de produits ou de substances autorisés, le délai d’attente prescrit pour ces produits ou ces substances a été respecté.

Assurer la traçabilité de ce qui entre et de ce qui sort de l’exploitation 

Le bénéficiaire doit : 

• se procurer et utiliser uniquement des aliments composés pour animaux provenant d’établissements enregistrés et/ou agrées. Les achats de fourrages et les aliments simples (p.ex. tourteaux de colza issus de la production d’huile) ne tombent pas sous le coup de cette obligation ;
• conserver les résultats de toute analyse d’échantillons prélevés sur des animaux, végétaux ou aliments pour animaux qui revêtent une importance pour la santé publique ;
• tenir à jour les données minimales de tous les produits qu’il achète et utilise, ainsi que de tous les produits qu’il vend ou fournit.

• Les données minimales que le bénéficiaire doit pouvoir présenter sont :

• la nature et l’identification des produits entrants et sortants ;
• la quantité des produits entrants et sortants ;
• la date de réception ou de livraison ;
• l’identification de l’unité de production qui livre ou prend livraison du produit.

Il n’y a pas de spécifications concernant la conservation de ces données. Cela peut se faire par exemple au moyen de la tenue par ordre chronologique de bons de livraison, factures… 

Il n’y a pas d’obligation de conserver les données minimales relatives aux produits qui sont vendus à la ferme directement au consommateur final. 

• Les produits entrants visés sont au moins :

• les produits phytopharmaceutiques et biocides ;
• les aliments pour animaux ;
• les médicaments vétérinaires. Pour tous les détenteurs d’animaux un registre des entrées (DAF ou prescription vétérinaire) ;
• les animaux.

• Les produits sortants visés sont au moins :

• les produits végétaux ;
• les animaux ;
• les produits animaux. 

• disposer, pour les exploitations soumises à la guidance vétérinaire, d’un registre de l’utilisation des médicaments sortants ;
• disposer de documents écrits de l’historique de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et biocides. 

• Les informations suivantes doivent être enregistrées :
• l’identification de la parcelle et de la culture ;
• la date du traitement ;
• l’identification du produit phytopharmaceutique appliqué et les quantités utilisées.

Application des consignes d’hygiène minimales 

Les consignes générales d’hygiène consistent à : 

• entreposer et manipuler les déchets et les substances dangereuses de façon à éviter toute contamination;
• prévenir l’introduction et la propagation de maladies contagieuses transmissibles à l’être humain par le biais de denrées alimentaires, y compris en prenant des mesures de précaution lors de l’introduction de nouveaux animaux et en signalant les foyers suspectés de telles maladies à l’autorité compétente ;

Les entreprises du secteur de l’alimentation animale exerçant des activités de production primaire d’aliments pour animaux sont obligées d’obtenir une autorisation préalable pour le mélange d’aliments pour animaux avec utilisation d’additifs ou de pré-mélanges d’additifs. Ceux-ci ne peuvent être opérés que pour leur usage personnel exclusivement. 

 Les éleveurs doivent : 

• entreposer les aliments destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires séparément des agents chimiques et des autres produits interdits dans l’alimentation des animaux ;
• entreposer des aliments médicamenteux et non médicamenteux de manière à réduire le risque d’administration à des catégories ou espèces d’animaux non ciblés ;
• manipuler séparément les aliments non médicamenteux et médicamenteux afin de prévenir toute contamination.

Les consignes suivantes sont d’application pour les exploitations de production de lait : 

• les installations de traite et les locaux dans lesquels le lait est entreposé, manipulé ou refroidi, doivent être situés ou construits de façon à limiter les risques de contamination du lait ;
• les locaux destinés à l’entreposage du lait doivent être protégés contre la vermine et séparés des locaux où sont hébergés les animaux et, le cas échéant, pour répondre aux exigences en matière de traite, de collecte et de transport, contenir un équipement de réfrigération approprié ;
• les surfaces des équipements destinés à entrer en contact avec le lait (ustensiles, récipients, citernes utilisées pour la traite, la collecte ou le transport) doivent être faciles à nettoyer et à désinfecter et bien entretenues. Cela exige l’utilisation de matériaux lisses, lavables et non toxiques ;
• après utilisation, ces surfaces doivent être nettoyées et, au besoin, désinfectées. Après chaque transport, ou chaque série de transports si l’intervalle séparant le déchargement du chargement suivant est de très courte durée, mais dans tous les cas au moins une fois par jour, les récipients et citernes utilisés pour le transport du lait cru doivent être nettoyés et désinfectés de manière appropriée avant d’être réutilisés.
• la traite doit être effectuée de façon hygiénique. Il faut notamment que, avant de commencer la traite, les trayons, la mamelle et les parties adjacentes (le pis d’une manière générale) soient propres et que les animaux soumis à un traitement qui risque de faire passer des résidus médicamenteux dans le lait soient identifiés. Il faut aussi que le lait provenant de ces animaux avant la fin du délai d’attente prescrit ne soit pas utilisé pour la consommation humaine ;
• immédiatement après la traite, le lait doit être placé dans un endroit propre, conçu et équipé de façon à éviter toute contamination. Le lait doit être ramené immédiatement à une température ne dépassant pas 8°C lorsqu’il est collecté chaque jour et 6°C lorsque la collecte n’est pas effectuée chaque jour ;
• les exploitants du secteur alimentaire ne sont pas tenus de respecter ces exigences en matière de température pour le lait cru si le lait répond aux critères de qualité du lait cru en ce qui concerne la teneur en germes et les niveaux de résidus d’antibiotiques, et si le lait est traité dans les 2 heures suivant la traite, ou si une température plus élevée est nécessaire pour des raisons technologiques liées à la fabrication de certains produits laitiers et si l’autorité compétente l’autorise.

Les consignes suivantes sont d’application pour les exploitations de production d’œufs : 

• Dans les locaux du producteur, les œufs doivent être maintenus propres, secs et à l’abri d’odeurs étrangères, efficacement protégés contre les chocs et l’action directe du soleil.

Informations : 

Ces dispositions fédérales s’appliquent à l’ensemble des exploitations situées totalement ou partiellement sur le territoire wallon. 

Modification par rapport à la PAC 2015-2022: 

Pas de changement 

 

Que risquez-vous en cas de non-respect? 

Si un contrôle sur place ou un contrôle administratif détecte le non-respect de l’une des normes et exigences de la conditionnalité dans votre exploitation, une réduction (sous la forme d’un pourcentage) sera appliquée à vos aides pour l’année (ou les années) au cours de laquelle le non-respect a eu lieu. L’importance du pourcentage de réduction est calculée en fonction de la gravité, de l’étendue et du caractère persistant du non-respect, ainsi que de l’aspect intentionnel ou répété de celui-ci. La réduction peut ainsi aller de 0% (alerte, pour des non-respects mineurs) à 100% (non-respects graves, répétés et/ou intentionnels) des aides de l’année concernée. 

Pour toutes informations  

Si vous souhaitez plus d’informations sur cette norme, vous pouvez contacter l’équipe conditionnalité:

• Par téléphone au numéro: 081/232.132 (menu 1)
• Par courrier électronique à l’adresse: conditionnalité.opw@spw.wallonie.be
• Par courrier à l’adresse: 
  Direction des Aides Agricoles
  Chaussée de Louvain, 14
  5000 Namur