Déclaration anticipée pour l’éco-régime « Couverture longue du sol » et codes HU

Dans le cadre de la nouvelle Politique agricole commune, débutant en 2023, des nouvelles aides, appelées éco-régimes (ER), seront mises en place.

Parmi ces éco-régimes figure l’éco-régime « Couverture longue du sol ».

 

En quoi consiste l’éco-régime « Couverture longue du sol » ?

 

Cet éco-régime est un engagement volontaire d’un an consistant à couvrir le sol du 1er janvier au 15 février.

Le ratio de sol couvert durant la période hivernale (1er janvier au 15 février) sur l’ensemble des parcelles de l’exploitation sera calculé.

Les cultures reprises dans ce ratio sont :  les cultures d'hiver, les prairies temporaires, les prairies permanentes, les terres arables implantées de cultures dérobées (Il n’y a ni date d’implantation, ni  type de couvert défini par la règlementation) et les cultures permanentes.

 

Quels sont les seuils d’éligibilité ?

 

Sous réserve d’approbation par la Commission européenne, trois seuils d’éligibilité sont proposés pour cet éco-régime avec une pondération du % de surface à couvrir calculée sur base de la proportion de prairies sur l’exploitation.

Les pourcentages de ces trois seuils d’admissibilité à l’aide sont fixés à :

  • Seuil « d’entrée » : minimum 70% + [(10 x proportion de prairies dans l’exploitation) en %] de la surface de l’exploitation couverte entre le 1er janvier et le15 février.
    • Prime de 15 €/ha de l’ensemble de la surface de l’exploitation ;
  • Seuil « intermédiaire » : minimum 80% + ([(10 x proportion de prairies dans l’exploitation) en %] de la surface de l’exploitation couverte entre 1er janvier au 15 février.
    • Prime de 30 €/ha de l’ensemble de la surface de l’exploitation ;
  • Seuil « optimal » : minimum 90% + [(5 x proportion de prairies dans l’exploitation) en %] de la surface de l’exploitation couverte entre 1er janvier au 15 février.
    • Prime de 45 €/ha de l’ensemble de la surface de l’exploitation.

 

Que faut-il entendre par prairie ?

 

Sont reprises en tant que prairies de l’exploitation pour le calcul du ratio de sol couvert durant la période hivernale : les prairies permanentes, les prairies temporaires, les prairies à vocation à devenir permanentes, les vergers hautes tiges, les parcelles couvertes de trèfles, de lotier corniculé, de luzerne, de sainfoin et de luzerne lupuline.

 

Qu’est-ce que la déclaration anticipée ?

 

Pour pouvoir bénéficier de l’éco-régime Couverture longue du sol, vous devez introduire une déclaration anticipée si vous mettez en place un couvert qui sera présent sur une ou plusieurs de vos parcelles entre le 1er janvier 2023 et le 15 février 2023.

Cette déclaration anticipée est à introduire via l’application eDS du guichet PAC-on-web entre le 5 octobre et le 15 décembre 2022.

Elle se présente sous la forme d’une demande de modification de DS et donc votre mandataire a les droits pour réaliser cette opération.

Pour toutes questions relatives à la déclaration anticipée, veuillez prendre contact avec votre Direction extérieure : https://agriculture.wallonie.be/paconweb/contact

 

Déclaration anticipée manuel d’aide en français

Déclaration anticipée manuel d’aide en néerlandais

Déclaration anticipée manuel d’aide en allemand

Simulateur de calcul

 

Codes HU

 

La future programmation de la Politique Agricole Commune (PAC) pour les années 2023-2027 modifie les normes et exigences de la conditionnalité, dont les Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE). 

La deuxième BCAE ou «¿BCAE 2¿» est une nouvelle norme de la conditionnalité. Elle vise la protection des sols riches en carbone, en particulier des zones humides et des tourbières. 
Les parcelles concernées par cette norme ont le code ‘HU repris en colonne ‘info’ de la rubrique 5-parcelles. La couche des sols humides riches en carbone est également visible via l’encodage par parcelle.

 

Quelles sont les règles que vous devrez respecter sur ces parcelles ?

 

Il vous est interdit : 

- de labourer, 

- d’effectuer un travail non superficiel du sol, 

- de drainer,  

- de modifier le relief du sol. 

Vous devez respecter ces interdictions sur l’entièreté de la parcelle dès le 1er janvier 2023. 

 

Point d'attention:

Les agriculteurs intéressés par la MAEC Sol dès 2023 doivent activer l’éco-régime « Couverture longue des sols » en 2022.

Toutes les informations sur la MAEC Sol se trouvent sur cette page : https://agriculture.wallonie.be/methodes-agro-environnementales-et-climatiques