Aides

La description des normes et exigences relatives à la conditionnalité est publiée à titre purement informatif et ne revêt aucune portée légale.

Seuls les textes légaux publiés au Moniteur belge tiendront lieu de version officielle et définitive.

BCAE 1 - Maintien de prairies permanentes sur la base d’un ratio de prairie permanente par rapport à la surface agricole 

Cette norme vise la préservation du stock de carbone dans le sol en empêchant le retournement et donc la libération de carbone dans l’air. 

Qui est concerné ?  

Tous les bénéficiaires ayant des prairies permanentes. 

À partir de quand cette norme est-elle d’application ?  

Cette norme entre en application à partir du 1er janvier 2023. 

Quelles sont les règles à respecter ?  

Chaque année, l’Administration calcule le ratio annuel entre les surfaces déclarées en prairies permanentes et l’ensemble des surfaces agricoles déclarées en Région wallonne. Une fois calculé, le ratio annuel est comparé au ratio de référence (2018). L’administration communique l’évolution du ratio annuel par rapport au ratio de référence et les règles qui s’appliquent lorsque le ratio diminue au-delà de certains seuils¿:

• Lorsque le ratio annuel des prairies permanentes diminue de plus de 2,5 % par rapport au ratio de référence, tout agriculteur qui souhaite convertir des prairies permanentes en terres arables ou en cultures permanentes doit préalablement demander une autorisation administrative. Les autorisations de conversion en prairie se baseront sur les conditions environnementales et agronomiques (Natura 2000, parcelles à risque d’érosion extrême, prairies sensibles, sols humides, etc.).
• Lorsque le ratio annuel des prairies permanentes diminue de plus de 5 % par rapport au ratio de référence, les agriculteurs ne peuvent plus réaffecter des prairies permanentes à d’autres utilisations. De plus, en vue de ramener la diminution du ratio en-dessous de 5 %, des prairies permanentes seront réimplantées. Les agriculteurs qui ont retourné des prairies permanentes sans autorisation seront les premiers à devoir réimplanter des prairies permanentes. Si cela ne suffit pas, un calcul sera fait au niveau régional et par agriculteur ayant retourné des prairies permanentes, afin que chacun participe proportionnellement à la remise en prairie.

Modification par rapport à la PAC 2015-2022¿: 

Le suivi du ratio de prairies permanentes par rapport à la surface agricole fait partie des anciennes normes du verdissement, intégrées à la conditionnalité renforcée. Les superficies en agriculture biologique sont dorénavant prises en compte dans le ratio. 

Que risquez-vous en cas de non-respect¿? 

Si un contrôle sur place ou un contrôle administratif détecte le non-respect de l’une des normes et exigences de la conditionnalité dans votre exploitation, une réduction (sous la forme d’un pourcentage) sera appliquée à vos aides pour l’année (ou les années) au cours de laquelle le non-respect a eu lieu. L’importance du pourcentage de réduction est calculée en fonction de la gravité, de l’étendue et du caractère persistant du non-respect, ainsi que de l’aspect intentionnel ou répété de celui-ci. La réduction peut ainsi aller de 0% (alerte, pour des non-respects mineurs) à 100% (non-respects graves, répétés et/ou intentionnels) des aides de l’année concernée. 

Pour toute information

Pour toute question générale, vous pouvez vous adresser à polagri.dgo3@spw.wallonie.be 

Pour toute question technique ou relative à votre dossier, vous pouvez prendre contact avec votre Direction extérieure : https://agriculture.wallonie.be/contacter-les-directions-exterieures