Ces indemnisations sont octroyées conformément au règlement (UE) 702/2014 du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Le régime des calamités agricoles a pour objet d’indemniser les pertes subies par les agriculteurs consécutives à une calamité naturelle d’origine climatique ou un phénomène climatique défavorable pouvant être assimilé à une calamité naturelle, en application des articles 25 et 30 du règlement n°702/2014.

Numéro de l’aide (Commission européenne) : SA.46535(2016/XA).

Le régime s’applique à partir du 20 octobre 2016 jusqu’au 31 décembre 2020.