Aides

Ce régime a pour objet de servir de base juridique régionale, conformément à la réglementation européenne, aux interventions de la Région wallonne en faveur du maintien et de l’amélioration de la qualité génétique du cheptel bovin, porcin, ovin, caprin et équin.

Les aides sont accordées pour l’établissement et la tenue de livres généalogiques, ainsi que pour les tests effectués par ou pour le compte de tiers en vue de déterminer la qualité ou le rendement génétique du cheptel, à l’exception des contrôles menés par le propriétaire du cheptel et des contrôles de routine concernant la qualité du lait. Les activités aidées se font dans le cadre de programmes de sélection approuvés.

L’aide est fournie en nature et n'implique pas de paiements directs à l’éleveur. L’aide est versée sous forme d’une subvention au prestataire des activités d’élevage, en l’occurrence un organisme qui, à la fois :

• exerce des activités dans le cadre du règlement (UE) n° 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l’élevage, aux échanges et à l’entrée dans l’Union de reproducteurs de race pure, de reproducteurs porcins hybrides et de leurs produits germinaux et modifiant le règlement (UE) n° 652/2014 et les directives du Conseil 89/608/CEE et 90/425/CEE, et abrogeant certains actes dans le domaine de l’élevage d’animaux (règlement relatif à l’élevage d’animaux), et
• est agréé, autorisé ou se voit confier des missions dans le cadre de l’arrêté du gouvernement wallon du 27 septembre 2018 relatif à l’élevage et modifiant certaines dispositions relatives à l’élevage, arrêté qui exécute ledit règlement 2016/1012.

 

DOCUMENTS ET FORMULAIRES

• Texte intégral du régime d'aide

 

CONTACTS

Service Public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement,
Direction de la Qualité et du Bien-être animal,
Ir Damien Winandy, directeur
Chaussée de Louvain, 14
5000 NAMUR
damien.winandy@spw.wallonie.be
Tél : 081/649.617
Fax : 081/649.544