L’objectif de cette sous-mesure est de préserver l’intérêt biologique des peuplements forestiers non exotiques et des milieux ouverts associés repris en sites Natura 2000 et plus particulièrement d’assurer la pérennité des habitats et habitats d’espèces d’intérêt communautaire

La sous-mesure vise à compenser - partiellement ou en totalité - les pertes de revenus et les coûts supplémentaires sur les parcelles forestières qui se voient imposer des contraintes résultant de la mise en oeuvre du réseau Natura 2000

Ce régime d’aide est constitutif d’un régime d’aides d’Etat au titre du règlement (UE) n°702/2014 de la Commission du 25 juin 2014. Le Service Public de Wallonie a informé la Commission européenne de la mise en œuvre, sous forme d’exemption, du présent régime d’aide.

Numéro de l’aide (Commission européenne) SA.45683 (2016/XA)

Durée de l'aide : 01/07/2016 - 31/12/2020