Régime demandé à UE.

Le régime d’aide pour l’installation des jeunes agriculteurs en Région wallonne a été inscrit dans le programme wallon de développement rural 2007-2013 (mesure 112).

Plusieurs jeunes agriculteurs ont introduits des demandes d’aide un peu avant la mise en œuvre de mesure telle qu’elle a été reprise dans le nouveau programme de développement rural de la Région wallonne. Ces jeunes agriculteurs, dans le cadre de la demande doivent donc respecter les règles qui étaient prévues en vertu de l’ancien programme de développement rural.

Pour pouvoir bénéficier du cofinancement FEADER, l’organisme payeur aurait dû procéder à la liquidation des montants dus à ces jeunes agriculteurs avant le 31 décembre 2015. Or, il s’avère que seulement 18 dossiers n’ont pu être traités et remboursés par l’organisme payeur avant le 31 décembre. Ces 18 dossiers n’ont donc pu faire l’objet d’une liquidation des aides dans le délai imparti.

Ces dossiers ne peuvent plus être cofinancés au titre du programme 2007-2013 et les jeunes ne remplissent plus les conditions de la mesure telle que reprise dans le nouveau programme de développement rural, puisqu’ils se sont installés voici plus de 12 mois. Ils doivent être pris en charge à 100 % sur le budget wallon. C’est la raison pour laquelle la Région wallonne communique le régime au titre du règlement (UE) n° 702/2014. La Région wallonne est en attente de l’accord de la Commission européenne sur cette aide. Le numéro de dossier est le suivant : SA.46629 (2016/XA).

Régime cadre exempté de notification n° SA 46536 relatif aux aides au démarrage pour les groupements et organisations de producteurs dans le secteur agricole pour la période 2016-2020.