Aides

Ce régime a pour objet de servir de base juridique régionale, conformément à la réglementation européenne, aux interventions de la Région wallonne en faveur du maintien et de l’amélioration de la santé du cheptel bovin, porcin, ovin, caprin, avicole et cunicole sur son territoire.

Les aides sont accordées pour couvrir les coûts des activités décrites ci-dessous, exercées sur le territoire de la Région wallonne dans le secteur de la santé animale pour les espèces citées ci-dessus, et qui concernent des maladies animales visées à l’article 26, paragraphes 2 et 4 du règlement (UE) n° 702/2014 précité.

Ces coûts admissibles incluent :

A. Activités de prévention des maladies animales

a) les frais de collecte des cadavres à autopsier et des échantillons à analyser ainsi que les frais de leur stockage en attendant la réalisation des tests ;
b) les frais d’autopsie et les coûts des analyses destinées à identifier au plus vite la présence d’une maladie animale ;
c) les frais de collecte et d’analyse des échantillons prélevés dans la cadre de la mise en place de mesures de biosécurité vis-à-vis des maladies animales ;
d) les frais administratifs relatifs à la collecte et à l’interprétation des résultats dans le but de proposer des mesures de préservation de la situation sanitaire du cheptel wallon ;
e) les coûts des activités d’encadrement liées à la mise en place de mesures de prévention dans les exploitations ;
f) les frais de développement, d’achat, de stockage et de distribution de vaccins/médicaments.

B. Activités de lutte contre les maladies animales et d’éradication de celles-ci

a) les frais de collecte et de stockage des échantillons à analyser ;
b) les frais des analyses nécessaires dans le cadre des plans de lutte relatifs aux maladies animales visées ;
c) les frais administratifs relatifs à la collecte et à l’interprétation des résultats dans le but de proposer des mesures d’amélioration de la situation sanitaire du cheptel wallon ;
d) les coûts des activités d’encadrement liées à la mise en place de mesures sanitaires correctives dans les exploitations ;
e) les frais de développement, d’achat, de stockage et de distribution de vaccins/médicaments.
L’aide est fournie en nature et n'implique pas de paiements directs au bénéficiaire final. L’aide est versée sous forme d’une subvention au prestataire des activités de prévention et d’éradication des maladies animales ainsi que pour ses activités de lutte contre ces maladies. Le prestataire est un organisme qui est agréée en vertu de l’arrêté royal du 26 novembre 2006 fixant les conditions d'agrément des associations de lutte contre les maladies des animaux et leur confiant des tâches relevant de la compétence de l'Agence.
 

DOCUMENTS ET FORMULAIRES

• Texte intégral du régime d'aide
   

CONTACTS

Service Public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement,
Direction de la Qualité et du Bien-être animal,
Ir Damien Winandy, directeur
Chaussée de Louvain, 14
5000 NAMUR
damien.winandy@spw.wallonie.be
Tél : 081/649.617
Fax : 081/649.544