Ce régime a pour objet de servir de base juridique, conformément à la réglementation européenne, aux interventions publiques en faveur des aides au transfert de connaissances et aux actions d’information dans le secteur agricole et sylvicole.

Il a pour vocation de présenter la mesure visant à donner une aide régionale dans le secteur de la formation professionnelle permanente agricole et sylvicole. Celle-ci pouvant être mise en œuvre via la mesure 1.2 du programme wallon de développement rural.

Ce régime d’aide est constitutif d’un régime d’aides d’Etat au titre du règlement (UE) n°702/2014 de la Commission du 25 juin 2014. Le Service Public de Wallonie a informé la Commission européenne de la mise en œuvre, sous forme d’exemption, du présent régime d’aide.

Numéro de l’aide (Commission européenne) : SA.45796 (2016/XA)

Durée de l'aide : 15/07/2016 - 31/12/2020