Ce régime a pour but de servir de base juridique nationale, conformément à la réglementation européenne, aux interventions de la Région wallonne en faveur de la gestion des animaux d’élevage trouvés morts détenus par les producteurs agricoles. Cette action vise à contribuer à la protection de l’environnement et de la santé humaine et animale en minimisant au maximum les risques pouvant résulter du décès d’animaux d’élevage.

Cette intervention s’opère par le biais d’un marché public de services qui a fait l’objet d’une procédure d’adjudication avec publicité européenne. Ce marché porte sur la collecte des animaux trouvés morts, leur transformation et la gestion subséquente des produits issus de cette transformation, le tout conformément, notamment, aux exigences formulées dans le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine.

Ce marché public de services est constitutif d’un régime d’aides d’Etat au titre de l’article 27, paragraphe 1er, point c) du Règlement (UE) n°702/2014 de la Commission européenne du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Le Service Public de Wallonie a informé la Commission européenne de la mise en œuvre, sous forme d’exemption, du présent régime d’aide.

Numéro de l’aide (Commission européenne) :  SA.47780 (2017/XA)

Durée de l’aide : 48 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du marché public de service – le régime d’aides d’Etat portera ses effets jusqu’au 31 décembre 2020, la période allant au-delà devra faire l’objet d’une nouvelle notification au titre du Règlement d’exemption qui sera alors d’application.