Ce régime a pour objet de servir de base juridique nationale, conformément à la réglementation européenne, aux interventions de la Région wallonne en faveur de la participation des producteurs de produits agricoles à des systèmes de qualité obligatoire en Région wallonne.

La Région wallonne peut octroyer une aide en faveur de la participation des producteurs de lait à un contrôle de la composition du lait par l’organisme interprofessionnel agréé tel que prévu par l’arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2009 relatif au contrôle de la composition du lait, au paiement du lait par les acheteurs aux producteurs et à l’agrément des organismes interprofessionnels

Ce régime d’aide est constitutif d’un régime d’aides d’Etat au titre du règlement (UE) n°702/2014 de la Commission du 25 juin 2014. Le Service Public de Wallonie a informé la Commission européenne de la mise en œuvre, sous forme d’exemption, du présent régime d’aide.

Numéro de l’aide (Commission européenne) : SA.44839 (2016/XA)

Durée de l'aide : 01/04/2016 - 31/12/2020