Calamités agricoles

Suite à la parution d’articles de presse concernant la reconnaissance par l’IRM de la sécheresse de cette année comme calamité agricole, il est important de préciser certaines éléments utiles si une calamité agricole pour sécheresse était dans le futur reconnue par le GW.

La loi de 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles reste d’application pour cet évènement étant donné que sa survenance est antérieure à l’entrée en vigueur de la nouvelle législation wallonne sur les calamités agricoles (1er juin 2017).

Pour être reconnu comme calamité agricole, un évènement naturel doit répondre simultanément aux critères suivants :

  • le caractère exceptionnel ou l’intensité imprévisible du phénomène naturel exceptionnel doit être démontré par une période de retour d’au moins 20 ans ;
  • le montant total des dégâts par événement doit être supérieur à 1,24 millions d’euros ;
  • le montant moyen des dégâts par dossier doit être supérieur à 5.580 euros.
  • en outre, conformément aux dispositions européennes, les procédures de reconnaissance et d’indemnisation arrêtées doivent répondre à la réglementation européenne sur les aides d’État et respecter la règle des 30% de perte minimum pour une même culture sur un territoire déterminé.

Les montants (totaux et moyens par dossier) des dégâts ainsi que le respecte de la règle des « 30% de dégâts » ne peuvent être calculés qu’après la réalisation du second constat de dégâts aux cultures qui a lieu au moment de la récolte.

Ce n’est qu’après une vérification du respect de ces différents critères par l’administration régionale qu’un évènement est reconnu comme calamité agricole.

Etant donné cette procédure d’analyse, une éventuelle indemnisation ne pourra pas intervenir avant l’année prochaine.

Vous trouverez, ci-dessous, les documents nécessaires à la constatation et à l’évaluation des dégâts.


Les calamités agricoles sont régies par la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles. Cette loi traite aussi bien des calamités publiques (compétence du Ministre de l’Intérieur – DGO5) que des calamités agricoles (compétence du Ministre de l’Agriculture – DGO3). Bien que les Régions soient compétentes pour cette matière, la base légale restera la loi de 1976 tant que la Région wallonne n’aura pas finalisé le processus permettant la mise en œuvre de la nouvelle législation wallonne en cours d’adoption.

Une calamité agricole est un phénomène naturel de caractère ou d'intensité exceptionnel ou l'action massive et imprévisible d'organismes nuisibles ayant provoqué uniquement des destructions importantes et généralisées de terres, de cultures ou de récoltes, ainsi que les maladies et intoxications de caractère exceptionnel ayant provoqué, par mortalité ou abattage obligatoire, des pertes importantes et généralisées d'animaux utiles à l'agriculture.

Pour répondre à cette définition au niveau agricole, les phénomènes en question doivent répondre, simultanément, à 4 critères :

  1. Le caractère exceptionnel ou l’intensité imprévisible du phénomène naturel exceptionnel doit être démontré par une période de retour d’au moins 20 ans (analyse climatique provenant de l’Institut Royal Météorologique)
  2. Le montant total des dégâts par événement doit être supérieur à 1,24 millions d’euros
  3. Le montant moyen des dégâts par dossier doit être supérieur à 5.580 euros
  4. 30 % de perte minimum pour une même culture sur un territoire déterminé selon la réglementation européenne

Dans la procédure de gestion du Fonds des calamités agricoles, il y a deux phases importantes :

  1. La première phase reprend les différentes démarches à effectuer en vue de la reconnaissance de dégâts importants survenus à la suite d’un phénomène naturel exceptionnel ou de l’action massive et imprévisible d’organismes nuisibles comme calamité agricole. Cette procédure de reconnaissance est lancée par la DGO3 sur base des procès-verbaux établis par les commissions communales de constats de dégâts suite à la demande des agriculteurs.
     
  2. La seconde phase reprend les procédures en vue de l’indemnisation des agriculteurs qui ont subi des dégâts. Il va de soi que la première phase conditionne la seconde. Si la reconnaissance n’est pas approuvée, il n’y a pas de seconde phase.

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