Calamités agricoles

Suite à la parution d’articles de presse concernant la reconnaissance par l’IRM de la sécheresse de cette année comme calamité agricole, il est important de préciser certaines éléments utiles si une calamité agricole pour sécheresse était dans le futur reconnue par le GW.

La loi de 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles reste d’application pour cet évènement étant donné que sa survenance est antérieure à l’entrée en vigueur de la nouvelle législation wallonne sur les calamités agricoles (1er juin 2017).

Pour être reconnu comme calamité agricole, un évènement naturel doit répondre simultanément aux critères suivants :

  • le caractère exceptionnel ou l’intensité imprévisible du phénomène naturel exceptionnel doit être démontré par une période de retour d’au moins 20 ans ;
  • le montant total des dégâts par événement doit être supérieur à 1,24 millions d’euros ;
  • le montant moyen des dégâts par dossier doit être supérieur à 5.580 euros.
  • en outre, conformément aux dispositions européennes, les procédures de reconnaissance et d’indemnisation arrêtées doivent répondre à la réglementation européenne sur les aides d’État et respecter la règle des 30% de perte minimum pour une même culture sur un territoire déterminé.

Les montants (totaux et moyens par dossier) des dégâts ainsi que le respecte de la règle des « 30% de dégâts » ne peuvent être calculés qu’après la réalisation du second constat de dégâts aux cultures qui a lieu au moment de la récolte.

Ce n’est qu’après une vérification du respect de ces différents critères par l’administration régionale qu’un évènement est reconnu comme calamité agricole.

Etant donné cette procédure d’analyse, une éventuelle indemnisation ne pourra pas intervenir avant l’année prochaine.

Vous trouverez, ci-dessous, les documents nécessaires à la constatation et à l’évaluation des dégâts.

Nouvelle législation wallonne en matière de calamités agricoles

La Région wallonne s’est dotée d’une législation propre relative à la gestion des évènements naturels exceptionnels reconnus comme calamité agricole. Le Décret wallon du 23 mars 2017 insérant un Titre X/1 relatif aux aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités agricoles dans le Code wallon de l’Agriculture (MB du 19/04/2017) et l’Arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai (MB du 07/07/2017) exécutant le Titre X/1 relatif à la réparation des dommages causés par des calamités agricoles du Code wallon de l’Agriculture sont d’application pour les évènements survenus après le 1er juin 2017. La Région wallonne doit également tenir compte du Règlement (UE) n°702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur.

Conformément à cette nouvelle législation, la calamité agricole peut se présenter :

1° en cas de phénomène naturel de caractère ou d’intensité exceptionnels : gel, tempête synoptique, tornade, rafales, pluies abondantes, pluies persistantes, accumulation de neige, sécheresse, affaissement de terrain, ou,
2° en cas d’action massive et imprévisible d’organismes nuisibles ou de maladie ou d’intoxication de caractère exceptionnels,
qui a causé des dégâts aux terres, cultures agricoles et horticoles (de plein air ou sous verre), récoltes et animaux d’élevage utiles à l’agriculture, et qui est susceptible de réduire dans une mesure importante les revenus professionnels des agriculteurs et/ou des horticulteurs concernés.

La liste des phénomènes climatiques météorologiques causés aux cultures suite à un phénomène naturel exceptionnel repris à la liste établie à l’annexe 1 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2017. Il s’agit du le gel, de la tempête synoptique, de la tornade, des pluies abondantes, des pluies persistantes, de l’accumulation de neige, de la sécheresse, de l’affaissement ou du glissement de terrain. La description de la procédure de reconnaissance est décrite ci-dessous.

Il est important de distinguer les calamités agricoles et les calamités publiques. Les calamités agricoles concernent les dégâts aux biens agricoles uniquement et sont de la compétence de la DGO3. Les calamités publiques concernent les dégâts occasionnés aux biens autres qu’agricoles et sont de la compétence de la DGO5. Il faut savoir que lors de la reconnaissance d’une calamité publique, tous les biens ayant subis des dégâts sont couverts, en ce compris les biens agricoles. Ainsi, dans le cadre d’une calamité publique, les biens agricoles sont également pris en compte.

Attention pour l’évènement « sécheresse », la loi de 1976 est toujours d’application (voir ci-dessous).


Les calamités agricoles sont régies par la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles. Cette loi traite aussi bien des calamités publiques (compétence du Ministre de l’Intérieur – DGO5) que des calamités agricoles (compétence du Ministre de l’Agriculture – DGO3). Bien que les Régions soient compétentes pour cette matière, la base légale restera la loi de 1976 tant que la Région wallonne n’aura pas finalisé le processus permettant la mise en œuvre de la nouvelle législation wallonne en cours d’adoption.

Une calamité agricole est un phénomène naturel de caractère ou d'intensité exceptionnel ou l'action massive et imprévisible d'organismes nuisibles ayant provoqué uniquement des destructions importantes et généralisées de terres, de cultures ou de récoltes, ainsi que les maladies et intoxications de caractère exceptionnel ayant provoqué, par mortalité ou abattage obligatoire, des pertes importantes et généralisées d'animaux utiles à l'agriculture.

Pour répondre à cette définition au niveau agricole, les phénomènes en question doivent répondre, simultanément, à 4 critères :

  1. Le caractère exceptionnel ou l’intensité imprévisible du phénomène naturel exceptionnel doit être démontré par une période de retour d’au moins 20 ans (analyse climatique provenant de l’Institut Royal Météorologique)
  2. Le montant total des dégâts par événement doit être supérieur à 1,24 millions d’euros
  3. Le montant moyen des dégâts par dossier doit être supérieur à 5.580 euros
  4. 30 % de perte minimum pour une même culture sur un territoire déterminé selon la réglementation européenne

Dans la procédure de gestion du Fonds des calamités agricoles, il y a deux phases importantes :

  1. La première phase reprend les différentes démarches à effectuer en vue de la reconnaissance de dégâts importants survenus à la suite d’un phénomène naturel exceptionnel ou de l’action massive et imprévisible d’organismes nuisibles comme calamité agricole. Cette procédure de reconnaissance est lancée par la DGO3 sur base des procès-verbaux établis par les commissions communales de constats de dégâts suite à la demande des agriculteurs.
     
  2. La seconde phase reprend les procédures en vue de l’indemnisation des agriculteurs qui ont subi des dégâts. Il va de soi que la première phase conditionne la seconde. Si la reconnaissance n’est pas approuvée, il n’y a pas de seconde phase.
Des informations complémentaires, des données chiffrées et une documentation à consulter et/ou emprunter sont également disponibles via notre Centre de documentation.

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