Aides
MAEC Tournières enherbées
La description des aides et interventions reprises-ci dessous est publiée à titre purement informatif et ne revêt aucune portée légale.
Seuls les textes légaux publiés au Moniteur belge tiendront lieu de version officielle et définitive.
MAEC :
315 – Tournières enherbées (MB5)
La "Tournière enherbée" (MB5) est une mesure de base qui incite les agriculteurs à transformer des bordures de champs en bandes étroites (10 à 20 mètres) de couvert prairial (graminées et légumineuses), exploitées de manière peu intensive, sans intrant, avec fauche tardive estivale et présence d’une zone refuge non fauchée.
La mesure s’intègre dans l’axe "Cultures" du programme agroenvironnemental tel que proposé par la Wallonie, aux côtés des MAEC « Parcelles aménagées » (MC7) et « Céréales sur pied » (MB12) qu’elle complète.
Les paiements agroenvironnementaux permettent de compenser les pertes de revenus liées à la surface de la culture remplacée par une bande enherbée d’un mélange diversifié.
Pour qui ?
Le bénéficiaire devra répondre aux critères suivants :
- Être agriculteur au sens de l’article 3, §1) du règlement (UE) n°2021/2115 du 02 décembre 2021.
- Pour pouvoir prétendre à l’aide, le demandeur doit introduire une demande d’aide pour la MAEC « Tournière enherbée », ainsi qu’une demande de paiement annuelle via le formulaire de demande unique.
- Le bénéficiaire s’engage en outre à maintenir à disposition de l’administration un registre consignant les opérations culturales et les travaux réalisés en relation avec le cahier des charges de la mesure ainsi que, le cas échéant, les éventuelles dates d’entrée et sortie des animaux qui pâtureraient la parcelle.
Chaque engagement porte sur une période de 5 ans pendant laquelle, au minimum, la quantité engagée initialement doit être maintenue.
Où ?
La MAEC est accessible à toute surface agricole au sens de l’article 4, §3) du règlement (UE) n°2021/2115 du 02 décembre 2021 déclarée comme "terre arable" (voir fiche « Définitions Activités agricole – Surface agricole – Hectare admissible), à l'exception des parcelles ayant été converties en terre arable à partir d’une prairie permanente au cours des 5 années précédant l’année d’introduction de la demande d’aide.
Elle est accessible sur tout le territoire wallon en remplacement d'une superficie en terre arable, avec deux exceptions :
1) les unités de gestion « bandes extensives » (UG4) dans les sites Natura 2000 désignés, pour lesquelles les contraintes du cahier des charges deviennent des normes obligatoires indemnisables dans le cadre de l’intervention « 341 – Paiements au titre de Natura 2000 en zone agricole ».
2) les surfaces de compensation écologique qui sont les surfaces agricoles sur lesquelles est exercée une contrainte spécifique en compensation de laquelle un agriculteur bénéficie d’un soutien financier sur base d’une convention passée avec un tiers privé.
La superficie cumulée des MAEC tournières enherbées (MB5), parcelles aménagées (MC7) et parcelles de céréales sur pied (MB12) n’excède pas 25 pour cent de la superficie de terres arables de l’exploitation telle que déterminée par l’organisme payeur pour l’année de la première demande de paiement des aides agro-environnementales et climatiques concernées (ou pour l’année d’introduction de toute nouvelle demande d’engagement ou de toute demande d’extension d’engagement pour les mesures concernées).
Quand ?
À partir du 1er janvier 2023
Conditions à respecter
La tournière enherbée doit être implantée sur une terre arable. La tournière enherbée doit être adjacente à au moins une parcelle consacrée durant toute la durée de l’engagement à une terre arable, cette parcelle adjacente ne pouvant présenter un couvert végétal en place pendant plus de trois ans en continu durant la durée de l’engagement.
La largeur admissible de ces tournières doit être en tout point comprise entre 10 et 20 mètres inclus dont au moins dix mètres consistent en un couvert herbacé. Deux tournières enherbées ne peuvent pas être contiguës longitudinalement. Toutefois, il peut être dérogé à ce principe uniquement lorsque la configuration initiale de la partie considérée de la parcelle de terre arable sur laquelle la tournière enherbée a été installée présentait une largeur comprise entre 20 mètres et 40 mètres. La superficie totale minimale par engagement au niveau de l’exploitation est de 0,20 hectares tandis que la superficie minimale par tournière enherbée est de 0,02 hectares.
La tournière enherbée ne peut pas recevoir de fertilisant ou d’amendement. Elle ne peut pas être traitée avec un produit phytosanitaire, à l’exception d’une part des traitements localisés par pulvérisateur à lance ou à dos contre Cirsium arvense, Rumex crispus, Rumex obtusifolius et, d’autre part, lorsque l’utilisation d’un traitement localisé contre les espèces exotiques envahissantes s’inscrit dans un plan de lutte mené ou imposé par l’autorité publique, et toujours en dernier recours. En cas de présence de Balsamine de l’Himalaya, la destruction par fauche, broyage ou arrachage avant production de graines est obligatoire.
Aucun dépôt d’engrais, d’amendement ou de produit de récolte n’est toléré sur la tournière. Par contre, l’installation de ruches de manière temporaire et de fascines sur une tournière enherbée est autorisée.
Aucune activité ne peut être menée sur une tournière enherbée du 1er novembre au 15 juillet inclus. Les deux seuls modes d’exploitation autorisés sont la fauche du 16 juillet au 31 octobre inclus, avec récolte obligatoire, ou le pâturage par des moutons pendant cette période. Une bande refuge non fauchée et non pâturée, présentant un couvert herbacé, sera maintenue à chaque fauche ou pâturage sur une largeur minimale de deux mètres. La localisation de la zone refuge est fixe au cours d’une même campagne mais peut varier d’une année à l’autre. Par dérogation aux règles précédentes, une coupe d’étêtage sans récolte peut néanmoins être réalisée dans les douze semaines qui suivent le semis.
L’accès du public à une tournière enherbée est interdit et l'accès de véhicules motorisés à une tournière enherbée est réglementé et autorisé dans les cas suivants :
1° pour l’entretien de la tournière enherbée ou, le cas échant, des ruches s’y trouvant ;
2° pour l’entretien de ligneux adjacents à la tournière enherbée et à condition qu’il n’existe pas d’autre accès ;
3° pour la réalisation de travaux agricoles ou l’exploitation de ligneux sur la parcelle adjacente à la tournière enherbée et à condition qu’il n’existe pas d’autre accès.
Toute dégradation liée au passage de véhicule motorisés sur la tournière enherbée doit faire l’objet d’une remise en état dans les meilleurs délais.
En cas de coulée boueuse ou de dépôt naturel de sédiments sur une épaisseur de plus de dix centimètres, de dépôts ou de dégâts occasionnés par des travaux temporaires d’utilité publique ou de dégâts causés par la faune sauvage, une remise en état ou une réimplantation du couvert de la tournière enherbée doit être réalisée.
La mise en place d'une tournière enherbée consiste soit en le maintien du couvert préexistant lorsque la parcelle est au premier jour de l’engagement déjà couverte par une tournière enherbée ou une parcelle aménagée installée dans le cadre d’un engagement antérieur arrivé à son terme, soit en l’ensemencement d’un mélange d’espèces au plus tard le 31 mai de l’année d’introduction de la première demande de paiement. En cas d’ensemencement de la tournière enherbée, le choix de la composition du mélange d’espèces est laissé à l’appréciation de l’agriculteur moyennant le respect des exigences suivantes :
1° le poids des semences de chaque espèce de graminées est compris entre 40 % et 85 % inclus du poids habituellement utilisé pour leur semis en culture pure ;
2° le poids des semences de ray-grass anglais, de fléoles, de dactyles, de fétuque élevée et de fétuque des prés n’excède pas, pour chacune de ces espèces, 30 % du poids habituellement utilisé pour leur semis en culture pure ;
3° les espèces non pérennes ou très intensives, notamment les ray-grass hybrides, le ray-grass italien, le ray-grass de Westerwold et les bromes cultivés sont exclues ;
4° au moins trois espèces de légumineuses de base sont présentes dans le mélange, à concurrence, pour chacune des espèces, d’au moins 5 % du poids habituellement utilisé pour leur semis en culture pure ;
5° le poids total des semences de légumineuses de base est compris entre 15 et 40 % inclus du poids habituellement utilisé pour leur semis en culture pure ;
6° d’autres dicotylées peuvent être intégrées dans le mélange, le poids des semences représentant pour chaque espèce au maximum 5 % du poids total du mélange.
La liste des espèces admissibles de légumineuses de base et de dicotylées est fixée. L’agriculteur doit conserver les preuves de la composition du mélange utilisé.
Période transitoire (2023-2024) pour les engagements en cours
Les engagements MAEC MB5- Tournières enherbées conclus avant 2023 et non échus au 31/12/2022 ne peuvent être interrompus et sont maintenus jusqu’à leur terme initialement prévu. Cependant, les dispositions du cahier des charges ainsi que le montant de l’aide sont alignés sur ceux de l’intervention « 315 – Tournières enherbées (MB 5) » tels que décrits dans cette fiche (pour plus d’information, voir fiche « MAEC Période transitoire (2023-2024) »).
Quelles aides ?
Les agriculteurs qui adoptent la MAEC « Tournière enherbée » peuvent obtenir une aide annuelle de 1.100€/hectare.
Critères de sélection
Pas de critère de sélection pour cette mesure.
Comment introduire une demande ?
L’agriculteur doit introduire une demande d’aide et de paiement via le formulaire de déclaration de superficie.
Pour toute information
Pour toute question générale, vous pouvez vous adresser à programme.feader.arne@spw.wallonie.be
Pour toute question technique ou relative à votre dossier, vous pouvez prendre contact avec votre Direction extérieure : https://agriculture.wallonie.be/contacter-les-directions-exterieures
Pour tout conseil sur la mise en œuvre de la mesure vous pouvez prendre contact avec :
ASBL NATAGRIWAL
Bâtiment Marc de Hemptinne
Chemin du Cyclotron, 2-Boite L07.01.14
1348 Louvain-la-Neuve
Tel. 010/47.37.71.