Aides

La description des aides et interventions reprises-ci dessous est publiée à titre purement informatif et ne revêt aucune portée légale.

Seuls les textes légaux publiés au Moniteur belge tiendront lieu de version officielle et définitive.

MAEC :

316 – Céréales sur pied (MB12)

La "Céréales sur pied " (MB12) est une mesure de base qui incite les agriculteurs à laisser des parcelles de céréales sur pied dans la rotation jusque fin février dans le but de favoriser la biodiversité en mettant à disposition des espèces les plus menacées d’oiseaux hivernants et de passage de la nourriture en hiver, période la plus cruciale pour leur survie. Cette MAEC répond ainsi à l’enjeu du déclin de la petite faune des plaines.

A l‘inverse d’autres espèces, les graines des espèces éligibles ont le plus de probabilité de se conserver sur l’épis ou au sol assez longtemps pendant l’hiver pour nourrir les oiseaux des champs aux périodes les plus délicates (janvier à mars) et permettre de lutter contre leur déclin.

La dimension maximale des parcelles (fixée à 1 ha) devrait permettre de créer des zones taches qui vont augmenter l’effet sur l’avifaune spécifique des plaines, la plus menacée et pour laquelle l’expérience acquise montre qu’il s’agit d’une pratique très efficace. L’éloignement des bois devra permettre de réduire fortement la prédation pendant le nourrissage et de cibler sur les espèces de plaines et non sur des espèces ubiquistes moins menacées, certaines espèces des plaines s’approchant moins volontiers de grands arbres.

Les paiements agroenvironnementaux permettent de compenser les pertes de revenus liées aux pailles et grains non récoltés ainsi qu’à l’impact sur la culture suivante, complétées par des coûts de transaction.

Cette MAEC est l’évolution d’une des variantes de l’ancienne méthode MAEC MB6 "Cultures favorables à l’environnement" proposée aux agriculteurs depuis 2018 dans laquelle l’agriculteur s’engageait à laisser 10% de la superficie de céréales engagée sur pied (non récoltée) jusque fin février. Elle s’intègre dans l’axe "Cultures" du programme agroenvironnemental tel que proposé par la Wallonie, aux côtés des MAEC « Tournières enherbées » (MB5) et « Parcelles aménagées » (MC7) qu’elle complète.

Pour qui ?

Le bénéficiaire devra répondre aux critères suivants :

• Être agriculteur au sens de l’article 3, §1) du règlement (UE) n°2021/2115 du 02 décembre 2021.
• Pour pouvoir prétendre à l’aide, le demandeur doit introduire une demande d’aide pour la MAEC « céréales sur pied », ainsi qu’une demande de paiement annuelle via le formulaire de demande unique.
• Le bénéficiaire s’engage en outre à maintenir à disposition de l’administration un registre consignant les opérations culturales et les travaux réalisés en relation avec le cahier des charges de la mesure ainsi que, le cas échéant, les éventuelles dates d’entrée et sortie des animaux qui pâtureraient la parcelle.

Chaque engagement porte sur une période de 5 ans.

 Où ?

La MAEC est accessible à toute surface agricole au sens de l’article 4, §3) du règlement (UE) n°2021/2115 du 02 décembre 2021 déclarée comme "terre arable" (voir fiche « Définitions Activités agricole – Surface agricole – Hectare admissible), à l'exception des parcelles ayant été converties en terre arable à partir d’une prairie permanente au cours des 5 années précédentes.

Elle est accessible sur tout le territoire wallon à l’exception des unités de gestion « bandes extensives » (UG4) dans les sites Natura 2000 désignés, pour lesquelles les contraintes sont indemnisables dans le cadre de l’intervention « 341 – Paiements au titre de Natura 2000 en zone agricole ».

La superficie cumulée des MAEC tournières enherbées (MB5), parcelles aménagées (MC7) et parcelles de céréales sur pied (MB12) n’excède pas 25 pour cent de la superficie de terres arables de l’exploitation telle que déterminée par l’organisme payeur pour l’année de la première demande de paiement des aides agro-environnementales et climatiques concernées (ou pour l’année d’introduction de toute nouvelle demande d’engagement ou de toute demande d’extension d’engagement pour les mesures concernées).

Quand ?

À partir du 1er janvier 2023

Conditions à respecter

Cultures éligibles :

C’est la culture en place au 31 mai qui détermine la culture éligible. Les cultures éligibles sont :

• le triticale d’hiver ou de printemps ;
• l’épeautre d’hiver ou de printemps ;
• le froment d’hiver ou de printemps ;
• les mélanges de céréales ;
• les mélanges de céréales et de légumineuses ou protéagineux (au moins 50% de céréales).

Exemples non-exhaustifs de mélanges céréale(s) - légumineuses ou protéagineux :

• froment d’hiver-pois protéagineux ; triticale-pois d’hiver ; froment d’hiver-féverole ; épeautre de printemps-lentille brune ; froment de printemps-lentille ;
• triticale-avoine-pois¿; triticale-avoine-pois-seigle-vesce ; triticale-avoine-pois-vesce de Narbonne.

Conditions :

L’agriculteur s’engage, sur des parcelles entières, à ne pas récolter et à laisser la culture présente sur pied jusqu’au dernier jour de février inclus (ou jusqu’au 31 décembre pour la dernière année de l’engagement en cas de non reconduite de celui-ci).

L’engagement porte sur un nombre d’hectares déterminé pour les cinq années de son engagement avec une variation annuelle de la superficie totale possible de 20% (à la hausse ou à la baisse) par rapport à la quantité engagée initialement. Aucune pénalité ne sera appliquée pour cette variation, mais le paiement sera effectué sur la quantité réellement mise en œuvre. Sur le nombre d’ha engagés, il est possible de faire varier d’une année à l’autre les différentes cultures éligibles.

L’engagement porte sur une superficie totale de minimum 0,5 à maximum 10 hectares au niveau de l’exploitation.

 Aucune différence de traitement n'est exigée par rapport à une culture récoltée. Cependant, plus aucun traitement n'est autorisé à partir du 1er juillet jusqu’au dernier jour de février inclus de l'année suivante.

Les parcelles à laisser sur pied doivent avoir une dimension de 0,02 à 1 hectare chacune et être distantes d’au-moins 100 mètres les unes des autres et d’au-moins 50 mètres d’une forêt.

Période transitoire (2023-2024) pour les engagements en cours

Les engagements MAEC MB6- Cultures favorables à l’environnement conclus avant 2023 et non échus au 31/12/2022 sont transférés dans le Plan stratégique PAC et transformés en un engagement unique en faveur de l’intervention « 316 – Céréales sur pied (MB 12) ». Les agriculteurs font le choix de poursuivre cet engagement transformé jusqu’au terme initialement prévu selon les dispositions du cahier des charges et le montant d’aide décrits dans cette fiche ou d’y mettre un terme sans remboursement des années précédentes.

Il n’est pas possible de poursuivre les autres variantes de la MAEC MB6 au-delà du 31-12-2022 mais l’agriculteurs a la possibilité de s’engager dans les interventions équivalentes du plan stratégique (Eco-régime cultures favorables à l’environnement, Eco-régime réduction d’intrants).

Pour plus d’information, voir fiche « MAEC Période transitoire (2023-2024) ».

Quelles aides ?

Les agriculteurs peuvent obtenir, par hectare de culture éligible, une aide de 2.400 €/an.

Critères de sélection

Pas de critère de sélection pour cette mesure.

Comment introduire une demande ?

L’agriculteur doit introduire une demande d’aide et de paiement via le formulaire de déclaration de superficie.

Pour toute information

Pour toute question générale, vous pouvez vous adresser à programme.feader.arne@spw.wallonie.be

Pour toute question technique ou relative à votre dossier, vous pouvez prendre contact avec votre Direction extérieure : https://agriculture.wallonie.be/contacter-les-directions-exterieures

Pour tout conseil sur la mise en œuvre de la mesure vous pouvez prendre contact avec :

ASBL NATAGRIWAL

Bâtiment Marc de Hemptinne

Chemin du Cyclotron, 2-Boite L07.01.14

1348 Louvain-la-Neuve

Tel. 010/47.37.71. 

www.natagriwal.be

info@natagriwal.be