Aides
La description des aides et interventions reprises-ci dessous est publiée à titre purement informatif et ne revêt aucune portée légale.
Seuls les textes légaux publiés au Moniteur belge tiendront lieu de version officielle et définitive.
MAEC :
311 – Détention de races locales menacées (MB11)
La MAEC « Détention d’animaux de races locales menacées » (MB 11) est une mesure de base qui a pour objectif principal de contribuer à la sauvegarde du riche patrimoine génétique, mais aussi culturel, que constituent les races locales menacées de chevaux (MB11A), de bovins (MB11B) et de moutons (MB11C); ceci en garantissant d’une part une population suffisante pour une présence effective sur le territoire wallon et d’autre part, la préservation d’une base génétique suffisamment importante pour prévenir tout problème de consanguinité et de dégénérescence.
La mesure permet également d’appuyer le développement de projets de gestion d’espaces ouverts à haute valeur naturelle pour lesquels certaines races, particulièrement de moutons, sont particulièrement adaptées. L’aide agroenvironnementale reste essentielle pour assurer la viabilité économique de ces projets qui peuvent combiner sauvegarde du patrimoine agricole et sauvegarde de la biodiversité.
Les paiements agroenvironnementaux permettent de compenser les pertes de revenu dues à la conformation des animaux moins bien valorisée et les coûts additionnels induits en raison de la croissance plus lente des animaux, aux frais d’enregistrement dans le livre généalogique et, dans certains cas, aux contrôles génétiques obligatoires de certains individus.
Pour qui ?
Le bénéficiaire devra répondre aux critères suivants :
- Être agriculteur au sens de l’article 3, §1) du règlement (UE) n°2021/2115 du 2 décembre 2021
- Introduire une demande d’aide pour la MAEC « Détention de races locales menacées », ainsi qu’une demande de paiement annuelle via le formulaire de demande unique.
- Détenir des animaux des races locales menacées suivantes :
- Races bovines : bleue mixte (anciennement blanc-bleu mixte), Pie-rouge de l’Est.
- Races ovines : mouton laitier belge, mouton Entre-Sambre-et-Meuse, mouton ardennais tacheté, mouton ardennais roux, mouton Mergelland.
- Races chevalines : cheval de trait ardennais, cheval de trait belge.
- Autoriser l’association gérant le livre de la race à transmettre à l’administration les données relatives aux animaux faisant l’objet de la demande d’aide
Chaque engagement porte sur une période de 5 ans pendant laquelle, au minimum, la quantité engagée initialement doit être maintenue.
Où ?
La mesure est accessible à tous les animaux de troupeaux situés sur le territoire de la Région wallonne.
Quand ?
A partir du 1er janvier 2023
Conditions à respecter
L'agriculteur s'engage à détenir un nombre d’animaux admissibles au moins égal au nombre mentionné dans sa demande d’aide et ce, chaque année de l'engagement. Ce nombre est celui qui ouvre le droit à l'aide correspondante. Les animaux supplémentaires ne donnent droit à aucune aide au titre de l'engagement considéré.
Les animaux concernés participent à un programme de sélection pour l’une des races locales menacées de disparition, programme approuvé soit en Région wallonne, soit dans une autre région de Belgique ou un autre Etat membre de l’Union européenne avec une extension de sa zone géographique approuvée en Région wallonne, conformément à l’arrêté du Gouvernement Wallon du 27 septembre 2018 relatif à l’élevage d’animaux et modifiant diverses dispositions relatives à l’élevage et au règlement (UE) n° 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à l'élevage d'animaux.
Les animaux sont inscrits dans une classe de la section principale ou, le cas échéant, de la section annexe d’un livre généalogique tenu dans le cadre d’un programme de sélection pour une race menacée d’extinction. Pour les races qui ne sont pas au bord de l’extinction, c’est-à-dire le cheval de trait belge, le mouton ardennais roux et la bleue mixte, les animaux sont inscrits exclusivement dans une classe de la section principale du livre généalogique.
Les animaux concernés doivent être âgés d'au moins 2 ans pour les chevaux et les bovins et d'au moins 6 mois pour les ovins.
Les animaux sont enregistrés dans le système d'identification et d'enregistrement des animaux Sanitrace s'il s'agit de bovins. Pour les races ovines et équines, l’agriculteur doit tenir à jour la liste des animaux pour lesquels l’aide est demandée dans l’interface mise à disposition par l’administration (mise à jour pour le 31 janvier de chaque année, y compris l’année d’introduction de la demande d’aide, afin d’inscrire les animaux pouvant bénéficier de l’aide pour la première fois au cours de l’année considérée, ainsi que les sorties survenues pour les animaux repris pour l’année précédant l’année considérée).
L’agriculteur s’engage à fournir lors de chaque contrôle les certificats originaux des animaux accédant à l’aide.
Période transitoire (2023-2024) pour les engagements en cours
Les engagements MAEC MB11- Races locales menacées conclus avant 2023 et non échus au 31/12/2022 ne peuvent être interrompus et sont maintenus jusqu’à leur terme initialement prévu. Cependant, les dispositions du cahier des charges ainsi que les montants d’aide sont alignés sur ceux de l’intervention « 311 – Détention de races locales menacées (MB11) » tels que décrits dans cette fiche (pour plus d’information, voir fiche « MAEC Période transitoire (2023-2024) »).
Quelles aides ?
Il s’agit d’un montant d’aide par animal qui, selon l’espèce, est déterminé de la manière suivante :
- Bovins : 200 euros par animal
- Equins : 200 euros par animal
- Ovins : 40 euros par animal
Critères de sélection
Pas de critère de sélection pour cette mesure.
Comment introduire une demande ?
L’agriculteur doit introduire une demande d’aide et de payement via le formulaire de demande unique.
Pour toute information
Pour toute question générale, vous pouvez vous adresser à programme.feader.arne@spw.wallonie.be
Pour toute question technique ou relative à votre dossier, vous pouvez prendre contact avec votre Direction extérieure : https://agriculture.wallonie.be/contacter-les-directions-exterieures
Pour tout conseil sur la mise en œuvre de la mesure vous pouvez prendre contact avec :
ASBL NATAGRIWAL
Bâtiment Marc de Hemptinne
Chemin du Cyclotron, 2-Boite L07.01.14
1348 Louvain-la-Neuve
Tel. 010/47.37.71.
MAEC Détention d’animaux de races locales menacées
La description des aides et interventions reprises-ci dessous est publiée à titre purement informatif et ne revêt aucune portée légale.
Seuls les textes légaux publiés au Moniteur belge tiendront lieu de version officielle et définitive.
MAEC :
311 – Détention de races locales menacées (MB11)
La MAEC « Détention d’animaux de races locales menacées » (MB 11) est une mesure de base qui a pour objectif principal de contribuer à la sauvegarde du riche patrimoine génétique, mais aussi culturel, que constituent les races locales menacées de chevaux (MB11A), de bovins (MB11B) et de moutons (MB11C); ceci en garantissant d’une part une population suffisante pour une présence effective sur le territoire wallon et d’autre part, la préservation d’une base génétique suffisamment importante pour prévenir tout problème de consanguinité et de dégénérescence.
La mesure permet également d’appuyer le développement de projets de gestion d’espaces ouverts à haute valeur naturelle pour lesquels certaines races, particulièrement de moutons, sont particulièrement adaptées. L’aide agroenvironnementale reste essentielle pour assurer la viabilité économique de ces projets qui peuvent combiner sauvegarde du patrimoine agricole et sauvegarde de la biodiversité.
Les paiements agroenvironnementaux permettent de compenser les pertes de revenu dues à la conformation des animaux moins bien valorisée et les coûts additionnels induits en raison de la croissance plus lente des animaux, aux frais d’enregistrement dans le livre généalogique et, dans certains cas, aux contrôles génétiques obligatoires de certains individus.
Pour qui ?
Le bénéficiaire devra répondre aux critères suivants :
- Être agriculteur au sens de l’article 3, §1) du règlement (UE) n°2021/2115 du 2 décembre 2021
- Introduire une demande d’aide pour la MAEC « Détention de races locales menacées », ainsi qu’une demande de paiement annuelle via le formulaire de demande unique.
- Détenir des animaux des races locales menacées suivantes :
- Races bovines : bleue mixte (anciennement blanc-bleu mixte), Pie-rouge de l’Est.
- Races ovines : mouton laitier belge, mouton Entre-Sambre-et-Meuse, mouton ardennais tacheté, mouton ardennais roux, mouton Mergelland.
- Races chevalines : cheval de trait ardennais, cheval de trait belge.
- Autoriser l’association gérant le livre de la race à transmettre à l’administration les données relatives aux animaux faisant l’objet de la demande d’aide
Chaque engagement porte sur une période de 5 ans pendant laquelle, au minimum, la quantité engagée initialement doit être maintenue.
Où ?
La mesure est accessible à tous les animaux de troupeaux situés sur le territoire de la Région wallonne.
Quand ?
A partir du 1er janvier 2023
Conditions à respecter
L'agriculteur s'engage à détenir un nombre d’animaux admissibles au moins égal au nombre mentionné dans sa demande d’aide et ce, chaque année de l'engagement. Ce nombre est celui qui ouvre le droit à l'aide correspondante. Les animaux supplémentaires ne donnent droit à aucune aide au titre de l'engagement considéré.
Les animaux concernés participent à un programme de sélection pour l’une des races locales menacées de disparition, programme approuvé soit en Région wallonne, soit dans une autre région de Belgique ou un autre Etat membre de l’Union européenne avec une extension de sa zone géographique approuvée en Région wallonne, conformément à l’arrêté du Gouvernement Wallon du 27 septembre 2018 relatif à l’élevage d’animaux et modifiant diverses dispositions relatives à l’élevage et au règlement (UE) n° 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à l'élevage d'animaux.
Les animaux sont inscrits dans une classe de la section principale ou, le cas échéant, de la section annexe d’un livre généalogique tenu dans le cadre d’un programme de sélection pour une race menacée d’extinction. Pour les races qui ne sont pas au bord de l’extinction, c’est-à-dire le cheval de trait belge, le mouton ardennais roux et la bleue mixte, les animaux sont inscrits exclusivement dans une classe de la section principale du livre généalogique.
Les animaux concernés doivent être âgés d'au moins 2 ans pour les chevaux et les bovins et d'au moins 6 mois pour les ovins.
Les animaux sont enregistrés dans le système d'identification et d'enregistrement des animaux Sanitrace s'il s'agit de bovins. Pour les races ovines et équines, l’agriculteur doit tenir à jour la liste des animaux pour lesquels l’aide est demandée dans l’interface mise à disposition par l’administration (mise à jour pour le 31 janvier de chaque année, y compris l’année d’introduction de la demande d’aide, afin d’inscrire les animaux pouvant bénéficier de l’aide pour la première fois au cours de l’année considérée, ainsi que les sorties survenues pour les animaux repris pour l’année précédant l’année considérée).
L’agriculteur s’engage à fournir lors de chaque contrôle les certificats originaux des animaux accédant à l’aide.
Période transitoire (2023-2024) pour les engagements en cours
Les engagements MAEC MB11- Races locales menacées conclus avant 2023 et non échus au 31/12/2022 ne peuvent être interrompus et sont maintenus jusqu’à leur terme initialement prévu. Cependant, les dispositions du cahier des charges ainsi que les montants d’aide sont alignés sur ceux de l’intervention « 311 – Détention de races locales menacées (MB11) » tels que décrits dans cette fiche (pour plus d’information, voir fiche « MAEC Période transitoire (2023-2024) »).
Quelles aides ?
Il s’agit d’un montant d’aide par animal qui, selon l’espèce, est déterminé de la manière suivante :
- Bovins : 200 euros par animal
- Equins : 200 euros par animal
- Ovins : 40 euros par animal
Critères de sélection
Pas de critère de sélection pour cette mesure.
Comment introduire une demande ?
L’agriculteur doit introduire une demande d’aide et de payement via le formulaire de demande unique.
Pour toute information
Pour toute question générale, vous pouvez vous adresser à programme.feader.arne@spw.wallonie.be
Pour toute question technique ou relative à votre dossier, vous pouvez prendre contact avec votre Direction extérieure : https://agriculture.wallonie.be/contacter-les-directions-exterieures
Pour tout conseil sur la mise en œuvre de la mesure vous pouvez prendre contact avec :
ASBL NATAGRIWAL
Bâtiment Marc de Hemptinne
Chemin du Cyclotron, 2-Boite L07.01.14
1348 Louvain-la-Neuve
Tel. 010/47.37.71.