Aides
MAEC Prairie à haute valeur biologique
La description des aides et interventions reprises-ci dessous est publiée à titre purement informatif et ne revêt aucune portée légale.
Seuls les textes légaux publiés au Moniteur belge tiendront lieu de version officielle et définitive.
MAEC :
313 – Prairie de haute valeur biologique (MC4)
La MAEC « Prairie de haute valeur biologique » (MC4) s’intègre dans l’axe « Prairies » du programme agroenvironnemental tel que proposé par la Wallonie, aux côtés de la MAEC de base « Prairie naturelle » (MB2). Il s’agit d’une mesure « ciblée » qui complète la MAEC « Prairie naturelle » par son cahier des charges renforcé et adapté pour la conservation et l’amélioration de toute prairie répondant aux caractéristiques des Habitats Natura 2000 ou des Zones de haute valeur naturelle (High Nature Value Areas), ceci par des pratiques d’exploitation optimales et adaptées pour l’amélioration des états de conservation des espèces et des habitats, plus exigeantes que celles de la prairie naturelle.
Les paiements agroenvironnementaux permettent de compenser les pertes de revenus et les coûts supplémentaires induits par les limitations d’usage et les contraintes de gestion importantes appliquées sur ces parcelles.
Pour qui ?
Le bénéficiaire devra répondre aux critères suivants :
- Être agriculteur au sens de l’article 3, §1) du règlement (UE) n°2021/2115 du 02 décembre 2021.
- Pour pouvoir prétendre à l’aide, le demandeur doit introduire une demande d’aide pour la MAEC « Prairies à haute valeur biologique », ainsi qu’une demande de paiement annuelle via le formulaire de demande unique.
- Le bénéficiaire s’engage en outre à maintenir à disposition de l’administration un registre consignant les opérations culturales et les travaux réalisés en relation avec le cahier des charges de la mesure ainsi que, le cas échéant, les éventuelles dates d’entrée et sortie des animaux qui pâtureraient la parcelle.
Chaque engagement porte sur une période de 5 ans pendant laquelle, au minimum, la quantité engagée initialement doit être maintenue.
Où ?
La mesure est accessible à toute parcelle de surface agricole au sens de l’article 4, §3) du règlement (UE) n°2021/2115 du 2 décembre 2021 déclarée comme "prairie" (voir fiche « Définitions Activités agricole – Surface agricole – Hectare admissible).
On entend par « prairie » les prairies permanentes, les prairies temporaires à vocation à devenir permanente et les cultures fruitières pluriannuelle haute-tige (de 50 à 250 arbres par hectare). Les prairies temporaires et les parcours destinés aux porcins et aux volailles ne sont pas admissibles à l’aide.
Son accès est possible sur l’ensemble du territoire wallon à l’exception des unités de gestion (UG) Natura 2000 « bandes extensives » (UG4) dans les sites Natura 2000 désignés, pour lesquelles les contraintes du cahier des charges de la MAEC « Prairie de haute valeur biologique » deviennent des normes obligatoires (indemnisables dans le cadre de l’intervention « 341 - Paiements au titre de Natura 2000 en zone agricole »). Dans les prairies à contraintes fortes (UG2, UG3, UG temp 1 et UG temp 2) en Natura 2000, le montant de l’aide est réduit à concurrence des limitations d’usage déjà prises en charge par l’indemnité Natura 2000. La mesure reste cependant accessible sur les Unités de Gestion « Prairies de liaison » (UG5).
Avis d’expert : un avis d’expert portant sur la pertinence de la mesure par rapport à la situation environnementale de la parcelle en conditionne l’accès. Il doit être délivré par un conseiller spécialisé dûment mandaté par l’Administration. Le ciblage porte notamment sur les enjeux en matière de biodiversité en se basant sur un diagnostic préalable du type de prairie au sens écologique (type d’habitat), de la présence/abondance d’espèces d’intérêt communautaire ou régional et de l'évolution souhaitable en regard des objectifs de conservation pour la flore et la faune présente. Le diagnostic de l’enjeu patrimonial local conduit le conseiller à rédiger un rapport technique (« avis d’expert ») qui, dans le cadre du canevas général défini pour la mesure, précise les conditions spécifiques d’exploitation permettant de rencontrer l’enjeu identifié.
Quand ?
A partir du 1er janvier 2023
Conditions à respecter
Un diagnostic préalable relatif à la valeur biologique donne lieu à un avis d’expert comprenant les dispositions spécifiques à la situation locale.
Aucune intervention n’est autorisée sur la surface pendant une période précisée dans l’avis d’expert (cette période s’étend, sauf cas particulier, du 1er novembre à une date, généralement en juillet, précisée dans cet avis), sauf exception dûment motivée dans l’avis d’expert (notamment pour un nivellement superficiel par étaupinage ou réparation de dégâts de sangliers et pour des opérations nécessaires pour la gestion des particularités topographiques durant la période autorisée).
Au cours d’une période définie dans l’avis d’expert, l’exploitation d’une prairie de haute valeur biologique est limitée au pâturage et à la coupe de la végétation herbacée avec, sauf mention contraire dans l’avis d’expert, récolte du produit de la fauche. En cas d’exploitation autre que par pâturage, au strict minimum 10 pour cent de la surface de la parcelle seront maintenus sous la forme de zones refuges non fauchées jusqu'à la fauche ou le pâturage suivant. Aucun pâturage ou fauche n’a lieu sur une prairie de haute valeur biologique avant respectivement trois et six semaines à compter de la dernière intervention, sauf mention contraire, dûment spécifiée et justifiée dans l'avis d'expert. La localisation d’une zone refuge demeure identique au cours d’une même année, sauf exception dûment spécifiée et justifiée dans l'avis d'expert.
Le bétail présent sur la parcelle ne reçoit ni concentré, ni fourrage, sauf exception dûment motivée dans l’avis d’expert.
Aucun apport de fertilisant et d’amendement n’a lieu, à l’exception des restitutions par les animaux lors du pâturage et sauf exception dûment motivée par l’avis d’expert.
L’utilisation de produits phytosanitaires est interdite, à l’exception d’une part, des traitements localisés par pulvérisateur à lance ou à dos contre Cirsium arvense, Rumex crispus, Rumex obtusifolius et, d’autre part, lorsque l’utilisation des traitements localisés contre les espèces exotiques envahissantes s’inscrit dans un plan de lutte mené ou imposé par l’autorité publique, et toujours en dernier recours. En cas de présence de Balsamine de l’Himalaya, la destruction par fauche, broyage ou arrachage avant production de graines est obligatoire.
Le semis ou le sur-semis sont interdits, sauf cas particuliers motivés dans l’avis d’expert.
Sauf justification dans l’avis d’expert, les travaux de drainage ou de curage des fossés sont interdits.
Période transitoire (2023-2024) pour les engagements en cours
Les engagements MAEC MC4 - Prairie de haute valeur biologique conclus avant 2023 et non échus au 31/12/2022 ne peuvent être interrompus et sont maintenus jusqu’à leur terme initialement prévu. Cependant, les dispositions du cahier des charges ainsi que les montants d’aide sont alignés sur ceux de l’intervention « 313 – Prairie de haute valeur biologique (MC 4) » tels que décrits dans cette fiche (pour plus d’information, voir fiche « MAEC Période transitoire (2023-2024) »). L’avis d’expert reste valable et doit continuer à être respecté jusqu’au terme de l’engagement.
Quelles aides ?
Le montant de l’aide est de 470 €/ha.
Dans les Unités de Gestion Natura 2000 "Prairies Habitats et milieux ouverts prioritaires" (UG2), "Prairies Habitats d’Espèces" (UG3), "zones sous statut de protection" (UG temp 1) et "zones à gestion publique" (UG temp 2), le montant de l'aide est réduit à 250 €/ha (réduction à concurrence des limitations d’usage, soit 220 €/ha, déjà prises en charge par l’indemnité Natura 2000 payée à 460 €/ha).
Critères de sélection
Pas de critère de sélection pour cette mesure.
Comment introduire une demande ?
Pour les nouveaux engagements en 2023, un avis d’expert doit obligatoirement être complet, rendu et signé par l’expert pour le 31 décembre 2022.
L’agriculteur doit introduire une demande d’aide via le formulaire de déclaration de superficie.
Pour toute information
Pour toute question générale, vous pouvez vous adresser à programme.feader.arne@spw.wallonie.be
Pour toute question technique ou relative à votre dossier, vous pouvez prendre contact avec votre Direction extérieure : https://agriculture.wallonie.be/contacter-les-directions-exterieures
Pour tout conseil sur la mise en œuvre de la mesure vous pouvez prendre contact avec :
ASBL NATAGRIWAL
Bâtiment Marc de Hemptinne
Chemin du Cyclotron, 2-Boite L07.01.14
1348 Louvain-la-Neuve
Tel. 010/47.37.71.